Offices des faillites

Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Au vu du contexte sanitaire actuel, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de prendre diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences,...). Elle les adapte régulièrement à l’évolution de la situation, dans le respect des prescriptions sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

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Compétences

Le canton de Vaud comprend quatre offices des faillites, un par arrondissement.

Les offices des faillites ont pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le Président du tribunal d'arrondissement. A ce titre, ils procèdent aux diverses publications, exécutent l'inventaire, enregistrent les productions annoncées par les créanciers, établissent l'état de collocation (ordre de désintéressement des créanciers), vendent les biens du failli, distribuent les fonds aux créanciers et délivrent les éventuels actes de défaut de biens.

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