Bases légales
- Loi sur l'emploi
- Règlement de la loi sur l'emploi
- Loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI)
- Loi fédérale sur le travail (LTr)
- Loi fédérale sur le travail au noir (LTN)
- Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
- CCT et contrats-type
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)