Exercice d’une activité indépendante par un.e ressortissant.e en provenance d’Ukraine
L’exercice d’une activité indépendante par une personne titulaire d’un permis S doit faire l’objet d’une annonce sur le site easygov (portail fédéral en ligne pour les entreprises). L’annonce peut également être effectuée au moyen d’un formulaire ad hoc à faire parvenir par courriel à emploi.asile.spop(at)vd.ch.
L’annonce du début et de la fin de l’activité lucrative incombe à l’indépendant.
L’annonce doit impérativement précéder le début de l’activité. Cette dernière peut cependant débuter dès qu’elle a été annoncée, sans avoir à attendre une réponse de l’administration.