Exigences pour les locaux
Exigences relatives aux plans de mise à l’enquête (CAMAC)
Lors de demande de permis de construire ou de mise à l’enquête complémentaire pour des établissements et entreprises en lien avec la législation alimentaire, il est impératif qu’un certain nombre d’éléments figurent sur les plans afin que notre Office puisse émettre son préavis, à savoir :
- Le(s) lave-mains. Au minimum un lave-mains doit être présent dans chaque zone où sont manipulées des denrées alimentaires.
- Le(s) dispositif(s) destiné(s) au lavage des ustensiles
- Le(s) point(s) d'eau destinés aux denrées alimentaires (lavage de fruits et légumes, refroidissement de pâtes, etc.) qui doit/doivent être séparé(s) distinctement de ceux pour le lavage des ustensiles et du/des lave-mains.
- Le cas échéant, la/les hotte(s) de ventilation. Tous les éléments de cuisson ou chauffage dégageant de la vapeur ou de la fumée doivent être surmontés d'une hotte de ventilation
- Les éventuels économats
- Les vestiaires et toilettes du personnel, y compris lave-mains.
- La gestion des déchets (local séparé des denrées alimentaires ou container à l'extérieur de l'immeuble)
Pour rappel:
Tous les postes d'eau doivent être équipés en eau chaude et froide, avec robinet mélangeur souhaité. Tous les raccordements doivent être reliés à l'eau potable du réseau.
Les systèmes d'évacuation des eaux résiduaires doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires.
Les toilettes doivent être ventilées et ne doivent pas donner directement dans des locaux destinés à l'utilisation de denrées alimentaires (y compris l'entreposage et le transit). Au minimum un sas doit être présent.
De manière générale, la directive (pdf, 243 Ko) du 24 juin 2021 en matière d'aménagement et d'hygiène des établissements du secteur alimentaire est applicable. Cette dernière se base essentiellement sur l’ordonnance sur l’hygiène.
Remarque : si un séparateur à graisses est demandé par un autre service de l'Etat, nous tenons à rappeler qu'un tel dispositif ne doit en aucun cas être situé dans un local où sont présentes des denrées alimentaires.
En cas de transmission de plans incomplets, notre office pourra émettre un préavis négatif au projet.