Fonds de soutien à l'innovation

Bénéficiaires

Les entreprises et organismes inscrits au registre du commerce sous la forme d'une SA ou d'une SARL peuvent solliciter les aides financières délivrées par le SPEI, conformément au cadre légal défini par le décret accordant un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (articles 13 à 15).

Cadre légal

Les aides financières du fonds de soutien à l’économie durable sont délivrées par le SPEI conformément au décret accordant un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (articles 13 à 15) et au règlement sur le fonds de soutien à l’innovation.

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