Prestations de service

Selon RF-Inno (articles 9 à 12)

Projets soutenus

Les projets éligibles au titre du financement de prestations de services sont notamment :

• Le lancement d'un programme d'accélération ou d'innovation collaborative
• Le développement de réseaux d'experts, coachs ou mentors, notamment en lien avec la transition numérique
• Le lancement d'une plateforme d'innovation ou d'une offre d'incubation pour start-up
• Le soutien à l'internationalisation des PME et start-up
• La veille stratégique et la prospection internationale

Dépôt de la demande

Le demandeur adresse au service, par écrit et avant le début des prestations de service, une demande motivée comprenant notamment les informations suivantes :

1. La stratégie pour l'accomplissement des prestations de service faisant l'objet de la demande
2. Le descriptif des prestations
3. Les objectifs qualitatifs et quantitatifs visés
4. Le plan d'actions
5. Le coût estimatif des prestations fournies (budget) et le financement prévu, accompagné, le cas échéant, de la liste des subventions octroyées au demandeur par d'autres entités ou en cours d'examen auprès de ces dernières

Le service met à la disposition du demandeur, en fonction du type d'aide, des listes indiquant les documents requis pour l'examen de la demande.

Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.

Demande d’acompte et versement

Le paiement de l'aide est effectué selon les conditions de versement fixées dans la décision d'octroi et, notamment sur présentation des éléments suivants  :

• Les informations liées au projet telles que la présentation d'un rapport final indiquant les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés ;
• Les informations liées aux coûts du projet telles que le décompte final ou la copie des factures et des preuves de paiement

Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80% du montant de l'aide à fonds perdu. Les conditions de versement des acomptes sont fixées dans la décision d'octroi.

Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.