Communication: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales
2026
30.09.2026 : Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) - Adaptation des catégories tarifaires pour la redevance des entreprises (pdf, 37 Ko)
09.09.2026 : Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité (pdf, 54 Ko)
29.06.2026 : Modification de la loi sur les publications officielles (pdf, 65 Ko)
18.03.2026 : Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile (pdf, 47 Ko) - Annexe (pdf, 84 Ko)
04.02.2026 : Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (pdf, 61 Ko)
2025
01.10.2025 : Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (pdf, 82 Ko)
01.10.2025 : Projet d’ordonnance sur l’e-ID (pdf, 239 Ko)
11.06.2025 : Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit ; LPHD) (pdf, 74 Ko)
09.04.2025 : 22.415 n Iv. pa. (Fluri) Wasserfallen Christian. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (pdf, 51 Ko)
02.10.2024 : 22.407 Iv. pa. Bauer. Répartition de la redevance de radio-télévision 22.417 é Iv. pa. Chassot. Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (pdf, 187 Ko)
26.06.2024 : Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (pdf, 149 Ko)
16.03.2022 : Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (Adaptation des dispositions du service universel) (pdf, 64 Ko)
17.03.2022 : Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication) (pdf, 70 Ko)
08.12.2021 : Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (pdf, 62 Ko)
13.10.2021 : Projet de révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (pdf, 111 Ko)
03.07.2019 : Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (pdf, 53 Ko)
10.10.2018 : Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME) (pdf, 89 Ko) - questionnaire (pdf, 195 Ko)
28.03.2018 : Concession SSR (pdf, 67 Ko)
14.02.2018 : Intégration de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens (pdf, 51 Ko)
14.02.2018 : Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (pdf, 61 Ko)
04.10.2017 : Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (pdf, 41 Ko)
24.05.2017 : Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) (pdf, 37 Ko)
29.03.2017 : Ordonnance sur le Service de renseignement et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (pdf, 37 Ko)
23.03.2016 : Modification de la loi sur les télécommunications (LTC) (pdf, 41 Ko)
18.11.2015 : Audition relative à la modification de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunication (OST 2018) (pdf, 35 Ko)
11.11.2015 : Révision partielle de l'ORTV (pdf, 33 Ko)
31.03.2014 : Convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portails suisse www.ch.ch (pdf, 262 Ko)
22.08.2012 : Consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision (pdf, 108 Ko)
04.04.2012 : Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la poste (pdf, 121 Ko)
28.07.2011 : Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (pdf, 209 Ko) (OST) Audition des milieux concernés
17.06.2008 : Révision totale de la loi sur la poste (LPO) (pdf, 59 Ko)
22.02.2006 : Cession de la participation de la Confédération dans Swisscom (pdf, 47 Ko)
24.05.2006 : Ordonnance relative au service universel dans le domaine des télécommunications (pdf, 42 Ko)