29 septembre 2009
Point de situation sur les recours
L’arrêt rendu en juin dernier par la Cour constitutionnelle a confirmé l’entière validité du dispositif de la nouvelle politique salariale, et le décret relatif à sa mise en œuvre a pu entrer en vigueur le 1er juillet 2009. Les recours adressés au Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale vaudoise (TRIPAC) et à la Commission de recours sont au nombre de 2'500 environ, dont 1'800 relèvent de la compétence de la Commission de recours. Pleinement légitimée par l’arrêt de la Cour, cette commission paritaire n’a pas encore été constituée, en l’absence d’un accord entre les syndicats.
Le Grand Conseil a décidé de créer la Commission de recours dans lebut de traiter rapidement et dans une vision d’ensemble les contestations de nature individuelle. Dotée d’un pouvoir décisionnel de première instance, cet organe devait éviter l’engorgement du TRIPAC.
La commission est composée de deux représentants du personnel etde deux représentants de l’employeur. Les quatre membres désignés nomment à leur tour leur président. Si le Conseil d’Etat a procédé à la désignation de ses deux représentants, les syndicats ne sont pas parvenus jusqu’ici à un accord pour désigner conjointement leurs représentants.
Constatant le retard pris dans le traitement des contestations relatif à l’entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale, le Conseil d’Etat espère un déblocage rapide de la situation, afin que la commission puisse siéger et traiter en toute indépendance les recours présentés.
En outre, lors de la séance de négociation du 23 septembre2009, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaine présidée par Pascal Broulis et composée de Anne-Catherine Lyon et Jean-Claude Mermoud, a fait des propositions concrètes aux trois faîtières syndicales s’agissant de l’impact de la politique salariale sur la caisse de pension, de la fixation du salaire initial pour les nouveaux employés de l’Etat, ainsi que de la situation des agents de propreté. Dans ces domaines également, le Conseil d’Etat souhaite une avancée rapide des travaux en vue d’un consensus.