Mesure particulière dans le domaine des soins

Mesure particulière dans le domaine des soins (Arrêté de mise en oeuvre, art. 11)

Pour la chaîne 225 de la grille des fonctions définie à l’article 2 du Règlement relatif à la classification des fonctions, un passage en classe 9 a lieu selon les deux critères non cumulatifs suivants:

1. 3 ans de pratique professionnelle avec des horaires atypiques imposés par l’organisation du travail;
2. octroi de responsabilités particulières prévues par le cahier des charges.

Il est pris acte que l’application de ces critères devrait entraîner l’enclassement d’au moins 70% des professionnels de la fonction 22508 à la fonction 22509 et que le montant à disposition de la bascule reste dans l’enveloppe des 5 millions sur la période du rattrapage, montant particulier qui ne doit pas être dépassé par l’application de ces deux critères.

Au vu du développement des fonctions de la santé, le Conseil d’Etat réexaminera l’enclassement de cette chaîne de fonctions au plus tard à l’échéance de la durée prévue pour le rattrapage.