Aide prestation e-DIPM autres personnes morales 2025

Bienvenue

Bienvenue sur la prestation e-DIPM

Se munir du numéro de contribuable et du code de contrôle figurant sur la «déclaration d’impôt» reçue de l’autorité fiscale.

Informations d’identification égarées

Contacter l'Administration cantonale des impôts.

Restrictions d’accès à la prestation

Si le numéro de contribuable et le code de contrôle ne coïncident pas, l’accès à la prestation n’est pas autorisé (erreur de saisie).
Après 5 tentatives d’identification infructueuses, l’accès à la prestation est temporairement bloqué (15 minutes).
Le délai maximum pour procéder à une modification de la déclaration d’impôt déposée est de 6 jours dès le premier dépôt électronique. Passé ce délai, le droit à un nouveau dépôt électronique est fermé. La prestation reste accessible, il est toujours possible d’effectuer une simulation ou de modifier la déclaration déposée mais cette nouvelle déclaration devra être imprimée et transmise au moyen du formulaire « Déclaration d’impôt 2025 ».
Le nombre de dépôts électroniques est limité à 5. Les déclarations suivantes devront être imprimées et transmises au moyen du formulaire « Déclaration d’impôt 2025 ».

Identification en mode «Simulation»

Il est possible de procéder à une estimation des impôts ou débuter la saisie de la déclaration d’impôt sans être en possession du numéro de contribuable et du code de contrôle en cochant la case «Accéder en simulation».

L’accès est autorisé sans numéro de contribuable et code de contrôle.
La saisie et la sauvegarde des données sont autorisées.
L’impression d’un exemplaire « Brouillon » est autorisée.
Le droit de déposer en ligne une déclaration d’impôt est fermé.

Informations importantes avant de débuter la saisie de la déclaration

Il convient de sauvegarder régulièrement la déclaration au moyen du bouton "ENREGISTRER LA DÉCLARATION". La sauvegarde de la déclaration crée un fichier « .zip » contenant les données saisies qui est automatiquement enregistré sur le poste de travail (PC, Mac, smartphone, tablette, etc.). Ce fichier peut être généralement retrouvé dans le répertoire "Téléchargements" ou "Downloads". Le fichier de sauvegarde doit impérativement être gardé pour une utilisation ultérieure.

Menu principal

Enregistrer la déclaration d’impôt

Les informations saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Si la personne quitte la prestation au moyen du lien « Quitter la prestation » ou si elle ferme le navigateur sans avoir préalablement enregistré la déclaration, toutes les données saisies seront perdues.

L’enregistrement de la déclaration d’impôt permet de sauvegarder définitivement les informations contenues dans cette dernière pour une utilisation ultérieure. La prestation crée un fichier qu’il faut enregistrer (disque dur, clé USB, etc.). Le fichier de sauvegarde contient les informations saisies ainsi que les pièces justificatives jointes.

La personne peut en tout temps procéder à une sauvegarde manuelle de la déclaration en cliquant sur le bouton « ENREGISTRER LA DÉCLARATION ». La prestation crée alors un fichier .zip.

Rechercher un fichier enregistré

Si la personne utilise les paramètres par défaut du navigateur, ce fichier va s’enregistrer automatiquement dans le répertoire « Téléchargements » ou « Downloads ». A l’inverse, si la personne a modifié ces paramètres, le fichier sera enregistré dans le répertoire défini manuellement.

La prestation crée à chaque enregistrement de la déclaration d’impôt un fichier .zip. (Pendant la saisie de la déclaration, si trois enregistrements de la déclaration sont effectués, il y aura trois fichiers .zip dans le répertoire « Téléchargements »).

Importer une déclaration d’impôt

Il ne faut pas ouvrir les fichiers .zip depuis votre explorateur de fichier. Ceux-ci ne sont exploitables qu’en passant par la prestation e-DIPM.

Il est possible d’importer dans la prestation e-DIPM les déclarations d’impôt suivantes :

La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2024 (année antérieure).
La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2025 (préalablement enregistrée).

L’import d’un autre type de fichier ou d’une autre année sera refusé.

Calculer mes impôts

Ce formulaire calcule une estimation des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que l’impôt fédéral directs (IFD), en tenant compte des montants déductibles comme les acomptes versés pour la période fiscale 2025.

Imprimer un brouillon de la déclaration d’impôt pour vos dossiers

À tout moment de la saisie dans la prestation, il est possible d’obtenir un brouillon de la déclaration d’impôt. L’exemplaire contient la mention « Brouillon ». Cet exemplaire ne doit en aucun cas être transmis à l’autorité fiscale ni à des organismes tiers.

Vérifier et transmettre la déclaration à l'administration fiscale

L'accès à ce formulaire n’est pas possible si des champs obligatoires sont manquants (statut « Incomplet ») ou si la prestation est en mode simulation.

1^er écran – Vérifier la déclaration

Cet écran permet de visualiser le récapitulatif des éléments saisis et d’avoir un résumé des valeurs imposables relatives à la « Devise », aux « Indications générales », au « Bénéfice net » et au « Capital et réserves ».

2^ème écran - Commentaires et pièces justificatives

Cet écran présente un aperçu des éléments auxquels des pièces justificatives et/ou des commentaires ont été ajoutés. Il n'est pas possible de supprimer ou d'ajouter des pièces ou des commentaires depuis ce formulaire, mais des liens permettent de revenir directement à l'écran concerné pour effectuer ces actions.

3^ème écran – Calcul estimatif des impôts en CHF

Cet écran présente une estimation des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que l’impôt fédéral direct (IFD) pour la période fiscale basé sur les éléments saisis.

4^ème écran – Informations avant transmission

Sélection de la transmission électronique

Une fois la déclaration d’impôt complétée, elle peut être envoyée électroniquement avec les pièces justificatives jointes. Les pièces volumineuses ou non scannées, qui ne peuvent pas être jointes, doivent être envoyées par courrier postal à l'aide du formulaire « Déclaration d’impôt 2025 ». Nous recommandons fortement le mode de dépôt électronique, car il est rapide et sécurisé.

Sélection de l’impression

Une fois la déclaration d’impôt terminée, l’exemplaire original ainsi que les pièces justificatives peuvent être imprimés et envoyés par courrier postal à l’autorité fiscale.

5^ème écran – Quittance de votre dépôt de déclaration d’impôt

Transmission électronique

En cas de transmission électronique, télécharger la quittance du dépôt de la déclaration d’impôt, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.

Transmission par courrier postal

En cas de transmission par courrier postal, télécharger le fichier de la déclaration d’impôt originale, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.

En cliquant sur « Terminer » les personnes connectées avec leur numéro de contribuable et code de contrôle sont redirigées vers la page de saisie des identifiants.

Association - fondation

Coordonnées

Les informations utiles à l'identification, à savoir : Numéro IDE et Raison sociale, sont indiquées sur le formulaire de la déclaration d'impôt adressé par l'autorité fiscale.

Adresse

Veuillez indiquer l'adresse actuelle, et non celle en vigueur à la date de clôture de l'exercice commercial correspondant.

Siège

La « Commune vaudoise d'imposition » correspond à la commune du siège à la date de clôture de l'exercice commercial correspondant. Si la commune a fusionné, saisir la commune résultant de cette fusion.

Mandataire

Si la société est représentée par un mandataire, il y a lieu de saisir les différentes rubriques le concernant.

Lorsque les informations du mandataire sont renseignées, celui-ci recevra une copie de tous les documents afférents à cette déclaration d’impôt.

A - Indications générales

Devise

Pour les associations ou fondations qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation s’effectuant toujours dans la monnaie nationale, la société doit indiquer les taux de change applicables :

Pour le bénéfice imposable : cours moyen ou cours de clôture
Pour le capital imposable : uniquement le cours de clôture

Indications générales - Commentaires et pièces justificatives

Vous pouvez ajouter des commentaires dans l’espace dédié et, si nécessaire, joindre des pièces justificatives au format PDF. Pour cela, utilisez le bouton « CHOISISSEZ UN OU PLUSIEURS DOCUMENTS », situé sous la zone de saisie des commentaires.

Ajout des états financiers

Les états financiers doivent être conformes au CO (957a CO et suivant). Les chiffres de l'exercice précédent figurent en regard des valeurs de l'exercice sous revue (958d al 2 CO). Les association et fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce peuvent tenir qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine (957 al 2 chiffre 2 CO).

Immeubles

Pour la détermination de la fortune nette (art. 116 LIvd) des associations, fondations et autres personnes morales, les immeubles sont évalués en fonction de leur estimation fiscale (art. 53 LIvd).

La saisie du correctif permet d’adapter la fortune nette par comparaison entre la valeur comptable du bien immobilier dans les états financiers et son estimation fiscale.

Choix de la répartition

Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale
Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

Selon le chiffre d’affaires

Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.

Méthode de répartition par quote-part directe

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.