Aide prestation e-DIPM personnes morales 2024

Bienvenue

Bienvenue sur la prestation e-DIPM

Se munir du numéro de contribuable et du code de contrôle figurant sur la «déclaration d’impôt» reçue de l’autorité fiscale.

Informations d’identification égarées

Contacter l'Administration cantonale des impôts.

Restrictions d’accès à la prestation

• Si le numéro de contribuable et le code de contrôle ne coïncident pas, l’accès à la prestation n’est pas autorisé (erreur de saisie).
• Après 5 tentatives d’identification infructueuses, l’accès à la prestation est temporairement bloqué (15 minutes).
• Le délai maximum pour procéder à une modification de la déclaration d’impôt déposée est de 6 jours dès le premier dépôt électronique. Passé ce délai, le droit à un nouveau dépôt électronique est fermé. La prestation reste accessible, il est toujours possible d’effectuer une simulation ou de modifier la déclaration déposée mais cette nouvelle déclaration devra être imprimée et transmise au moyen du formulaire  « Déclaration d’impôt 2024 »
• Le nombre de dépôts électroniques est limité à 5. Les déclarations suivantes devront être imprimées et transmises au moyen du formulaire « Déclaration d’impôt 2024 ».

Identification en mode «Simulation»

Il est possible de procéder à une estimation des impôts ou débuter la saisie de la déclaration d’impôt sans être en possession du numéro de contribuable et du code de contrôle en cochant la case «Accéder en simulation».

• l’accès est autorisé sans numéro de contribuable et code de contrôle
• la saisie et la sauvegarde  des données sont autorisées
• l’impression d’un exemplaire «Brouillon» est autorisée
• le droit de déposer en ligne une déclaration d’impôt est fermé

Informations importantes avant de débuter la saisie de la déclaration

Il convient de sauvegarder régulièrement la déclaration au moyen du bouton "ENREGISTRER LA DÉCLARATION". La sauvegarde de la déclaration crée un fichier « .zip » contenant les données saisies qui est automatiquement enregistré sur le poste de travail (PC, Mac, smartphone, tablette, etc.). Ce fichier peut être généralement retrouvé dans le répertoire "Téléchargement" ou "Downloads". Le fichier de sauvegarde doit impérativement être gardé pour une utilisation ultérieure.

Menu principal

Sauvegarder la déclaration d’impôt

Les informations saisies ne sont pas sauvegardées automatiquement. Si la personne quitte la prestation au moyen du lien « Quitter la prestation » ou si elle ferme le navigateur sans avoir préalablement enregistré la déclaration, toutes les données saisies seront perdues.

L’enregistrement de la déclaration d’impôt permet de sauvegarder définitivement les informations contenues dans cette dernière pour une utilisation ultérieure. La prestation crée un fichier qu’il faut enregistrer (disque dur, clé USB, etc.). Le fichier de sauvegarde contient les informations saisies ainsi que les pièces justificatives jointes.

La personne peut en tout temps procéder à une sauvegarde manuelle de la déclaration en cliquant sur le bouton « ENREGISTRER LA DÉCLARATION ». La prestation crée alors un fichier .zip.

Rechercher un fichier sauvegardé

Si la personne utilise les paramètres par défaut du navigateur, ce fichier va s’enregistrer automatiquement dans le répertoire « Téléchargements » ou « Downloads ». A l’inverse, si la personne a modifié ces paramètres, le fichier sera enregistré dans le répertoire défini manuellement.

La prestation crée à chaque enregistrement de la déclaration d’impôt un fichier .tax. (Pendant la saisie de la déclaration, si trois enregistrements de la déclaration sont effectués, il y aura trois fichiers .zip dans le répertoire « Téléchargements »).

Importer une déclaration d’impôt

Il ne faut pas ouvrir les fichiers .zip depuis votre explorateur de fichier. Ceux-ci ne sont exploitables qu’en passant par la prestation e-DIPM.

Il est possible d’importer dans la prestation e-DIPM les déclarations d’impôt suivantes :

• La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2023 (année antérieure)
• La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2024 (préalablement enregistrée)

La personne qui souhaite importer un autre type de fichier ou pour une autre année, l’import sera refusé.

Calculer mes impôts

Ce formulaire calcule une estimation des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que l’impôt fédéral directs (IFD), en tenant compte des montants déductibles comme les acomptes versés pour la période fiscale 2024.

Imprimer un brouillon de la déclaration d’impôt pour vos dossiers

À tout moment de la saisie dans la prestation, il est possible d’obtenir un brouillon de la déclaration d’impôt. L’exemplaire contient la mention « Brouillon ». Cet exemplaire ne doit en aucun cas être transmis à l’autorité fiscale ni à des organismes tiers.

Vérifier et transmettre la déclaration à l'administration fiscale

L’accès à ce formulaire n’est pas possible en présence de champs obligatoires non renseignés "Incomplet" de même si la l’accès à la prestation est en mode simulation.

1^er écran – Vérifier la déclaration

Cet écran permet de visualiser la récapitulation des éléments saisis et d’avoir un résumés des valeurs imposables relatives à la « Devise », aux « Indications générales », au « Bénéfice net » et au « Capital et réserves »

2^ème écran - Commentaires et pièces justificatives

Cet écran présente un aperçu des éléments auxquels des pièces justificatives et/ou des commentaires ont été ajoutés. Il n'est pas possible de supprimer ou d'ajouter des pièces ou des commentaires depuis ce formulaire, mais des liens permettent de revenir directement à l'écran concerné pour effectuer ces actions.

3^ème écran – Calcul estimatif des impôts en CHF

Cet écran présente une estimation des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que l’impôt fédéral directs (IFD) pour la période fiscale basé sur les éléments saisis.

4^ème écran – Informations avant transmission

Sélection de la transmission électronique

Une fois la déclaration d’impôt complétée, elle peut être envoyée électroniquement avec les pièces justificatives jointes. Les pièces volumineuses ou non scannées, qui ne peuvent pas être jointes, doivent être envoyées par courrier postal à l'aide du formulaire « Déclaration d’impôt 2024 ». Nous recommandons fortement ce mode de dépôt, car il est rapide et sécurisé.

Sélection de l’impression

Une fois la déclaration d’impôt terminée, l’exemplaire original ainsi que les pièces justificatives peuvent être imprimés et envoyés par courrier postal à l’administration fiscale.

5^ème écran – Quittance de votre dépôt de déclaration d’impôt

Transmission électronique

En cas de transmission électronique, télécharger la quittance du dépôt de la déclaration d’impôt, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.

Transmission par courrier postal

En cas d’impression, télécharger le fichier de la déclaration d’impôt originale, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.

En cliquant sur « Terminer » les personnes connectées avec leur numéro de contribuable et code de contrôle sont redirigées vers la page de saisie des identifiants.

Identification de la société

Coordonnées

Les informations utiles à l'identification, à savoir : Numéro IDE et Raison sociale, sont indiquées sur le formulaire de la déclaration d'impôt adressé par l'autorité fiscale.

Adresse

Veuillez indiquer l'adresse actuelle, et non celle en vigueur à la date de clôture de l'exercice commercial correspondant.

Siège

La « Commune vaudoise d'imposition » correspond à la commune du siège à la date de clôture de l'exercice commercial correspondant. Si la commune a fusionné, saisir la commune résultant de cette fusion.

Mandataire

Si la société est représentée par un mandataire, il y a lieu de saisir les différentes rubriques le concernant.

Lorsque les informations du mandataire sont renseignées, celui-ci recevra une copie de tous les documents afférents à cette déclaration d’impôt.

Relation société

La société est-elle membre d'une société simple ?

Définition d'une société simple (consortium)

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

A - Indications générales

Devise

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. Pour le bénéfice imposable application du cours moyen ou de clôture, et pour le capital imposable celui du cours de clôture.

A.4 Total des participations

Au sens des dispositions fiscales, la détention de titres est qualifiée de participation lorsque :

1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente lié à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions

B - Bénéfice net

B.1 Bénéfice net ou perte (-) selon comptes de l'exercice

Le bénéfice à indiquer doit correspondre au résultat ressortant des états financiers approuvés par l’Assemble Générale.

B.2 Adaptation des comptes commerciaux aux règles du droit fiscal (+ ou -)

Permet d’ajuster le résultat provenant de la comptabilité établie conformément aux dispositions propres aux sociétés avec les règles spécifiques du droit fiscal. Doivent être mentionnées dans cette rubrique, les amortissements, les corrections de valeurs et les provisions excédants les normes fiscales admises. La constitution de ces réserves latentes supplémentaires influence le bénéfice imposable.

B.5 Pertes non compensées des 7 exercices précédents

La somme des pertes des sept exercices précédents qui n’a pas été compensée, peut être déduite du bénéfice net déterminé sous « B.4 Bénéfice net ou perte de l'exercice ». Le détail des pertes par exercice commercial peut être mentionné par l’ajout d’un commentaire, et/ou en y joignant une pièce justificative (bouton « COMMENTER OU AJOUTER PIECES ».

États financiers

Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires lors du dépôt de la déclaration d'impôt des Personnes Morales :

• Bilan
• Compte de pertes et profits
• Annexes

L'envoi électronique de la déclaration d'impôt ne pourra pas être effectué sans ces pièces justificatives.

Calcul de la réduction pour participations

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

État des participations

L’inventaire des participations doit être annoncé dans chaque déclaration d’impôt annuelle. L’inventaire doit inclure toutes les participations de la société indépendamment du rendement généré.

Pour établir l’inventaire, il est recommandé d’utiliser le bouton « SAISIE DETAILLEE ». Dans ce cas, toutes les informations sont directement renseignées dans les formulaires préétablis de la saisie en ligne et le calcul du taux de réduction pour participation est effectué.

Dans les cas où la société possède un nombre significatif de participations, l’inventaire et le détail du calcul du rendement net des participations peut être effectué dans un tableau propre à l’entreprise ; pour ce faire, il faut cliquer sur le bouton « SAISIE DIRECTE » et joindre à la déclaration d’impôts le fichier contenant le détail des participations.

Si un fichier personnel est utilisé, il doit inclure pour chaque participations les éléments suivants :

1. le nombre de titres détenu
2. la raison sociale
3. les dates d’achat et de vente
4. les pourcentage acquis ou vendus dans la période
5. la valeur comptable
6. le coût d’investissement
7. la valeur vénale
8. le rendement brut
9. les amortissements liés à la participation
10. les frais d’administration
11. les frais de financement
12. le rendement net

De plus, le total des frais de financement de la période fiscale doit être renseigné.

Choix de la répartition

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

• Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

Selon le chiffre d’affaires (CA)

Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.

Selon les facteurs de production

Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des (i) actifs (ii) salaires capitalisés à 10% et (iii) loyers capitalisés à 6%. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

• Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

Répartition directe

Dans les cas où les méthodes par quote-part indirecte aboutissent à des résultats qui s’éloignent significativement de la réalité économique, il est possible d’utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables conformément aux éléments ressortant de la comptabilité analytique de la société.