Marchés publics sans conflits d'intérêts et pratiques frauduleuses

L’AMP 2012 fait pour la première fois mention, à son art. IV, par. 4, d’un principe relatif à une passation des marchés publics transparente et impartiale évitant les conflits d'intérêts et empêchant les pratiques frauduleuses. La portée de cette nouvelle mention n’est cependant que toute relative, dès lors que ce principe doit déjà être respecté en droit des marchés publics. Celui-ci est d’ailleurs concrétisé par les articles 11, lettre b et 13 AIMP.

La teneur de l’art. IV, par. 4 AMP 2012 est la suivante :

Une entité contractante procédera à la passation de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale qui :

a)      est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité ;

b)      évite les conflits d'intérêts ; et

c)       empêche les pratiques frauduleuses.