Peines conventionnelles

Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants au sens de l'article 12 AIMP, le pouvoir adjudicateur doit inclure des peines conventionnelles dans le contrat qu'il conclut avec le soumissionnaire retenu (cf. art. 7, al. 1 LMP-VD).

La peine conventionnelle est le montant que l’adjudicataire s’engage contractuellement à verser au pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où lui-même ou ses sous-traitants violeraient les obligations de l'article 12 AIMP. Son but est principalement dissuasif. Elle permet, en outre, de sanctionner les transgressions de l’adjudicataire ou de ses sous-traitants sans devoir nécessairement révoquer le marché.

Clause type relative au respect des conditions de participation de l'article 12 AIMP (doc, 78 Ko)