7. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ?

Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'origines ou de producteurs particuliers, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire l'objet du marché et à la condition que l'adjudicateur utilise alors des termes tels que « ou équivalent » dans les documents d'appel d'offres. La preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire (art. 30 al. 4 AIMP).