(126) Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif rendant obligatoire l'entreposage des armes personnelles dans des locaux

Sigle

08_172

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.10.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Jean-François Cachin	13.10.2008	05.12.2011
Jérôme Christen	13.10.2008	05.12.2011
Nuria Gorrite	13.10.2008	05.12.2011
Stéphane Montangero	13.10.2008	05.12.2011