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Section de recherche

26_MOT_3-A. Morin-Responsabilité des membres du Conseil d’Etat en lien avec le bouclier fiscal

Sigle

26_291

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

25.06.2026

Date de fin de validité

-

Adresse

-

Téléphone

021 316 05 08

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
25.06.2026 -
25.06.2026 -
25.06.2026 -
06.07.2026 -
06.07.2026 -
25.06.2026 -
25.06.2026 -
25.06.2026 -
25.06.2026 -
25.06.2026 -
25.06.2026 -
25.06.2026 -
06.07.2026 -

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