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Section de recherche

24_LEG_120-EMPL LPPPL et RAP CE s/ MOT P. Jobin-article 14 LPPPL et contre-projet indirect du CE

Sigle

26_292

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.08.2026

Date de fin de validité

-

Adresse

-

Téléphone

021 316 08 98

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
26.08.2026 -
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