Détail objet

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

01.09.2020

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

20_HQU_11

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 09.09.2020

Texte déposé

La pandémie du printemps a imposé un respect du travail du Conseil d’Etat afin de résoudre au mieux les problèmes de la population vaudoise. Tous les députés et élus ont admis cette situation en ne perturbant pas les débats par des questions non prioritaires.

Force est de constater qu’après avoir relevé la tête du guidon, il me semble indispensable de revenir sur un point ayant suscité de grandes joutes oratoires.

La motion Mischler, déposée en avril 2018 et adoptée à l'unanimité par la Commission des finances du Grand Conseil en juin de cette même année, qui demandait une compensation à l'Etat de Vaud de CHF 50 mios par année en attendant la mise en œuvre de PF17. Le Conseil d'Etat est entré en matière sur cette compensation pour l'année 2019. En précisant qu’elle sera redistribuée aux communes en fonction de leurs rendements fiscaux des personnes morales des années 2015 à 2017 et incluse dans le système des péréquations.

A plusieurs reprises je me suis approché de la commission des Finances pour demander à son président et à quelques membres, s’ils pouvaient m’indiquer comment retrouver ce montant dans les comptes 2019.

Malgré sa toute bonne volonté, il m’a demandé de regarder si ce montant n’était pas dans les acomptes et décomptes de péréquations. Malheureusement, mes travaux d’été n’ont pas abouti à une réponse et je m’en excuse.

De ce fait j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat à quelles rubriques ou artifices de comptabilisation des comptes 2019, pouvons-nous trouver le montant de 50'000'000 CHF, accordé par le Grand Conseil au peuple vaudois en relation à la motion Mischler en 2019 ?

La question orale et son délai d’une semaine, ne constitue pas à mes yeux une surcharge de travail des services mais d’un droit à l’information et au respect que la transparence comme le préconise la loi.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
08.09.2020
01.09.2020

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