Question orale Hadrien Buclin - Le Conseil d’État doit suspendre l'exécution des renvois vers la Croatie et la Bulgarie

Terminée, 08.11.2022

Texte déposé

En septembre 2022, l’Organisation suisse d’aide aux réfugié·es (OSAR) a publié un rapport sur les atteintes aux droits fondamentaux des réfugié·es renvoyés par les autorités suisses vers la Croatie et la Bulgarie dans le cadre du règlement Dublin. Ce rapport met en lumière un « recours systématique à la violence, toléré par les autorités, contre les personnes en quête de protection dans ces pays », une réalité qui « enfreint le droit international contraignant », notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture. Dans ces conditions, le Conseil d’État est-il prêt à suspendre, pour motifs humanitaires, l'exécution des renvois vers ces deux États ?