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Postulat Stéphane Jordan et consorts - Pour la justice fiscale des parents divorcés

Auteur

Stéphane Jordan

Date du dépôt

30.08.2022

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

22_POS_45

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Retiré, 28.11.2023

Texte déposé

Lors d'un divorce, le parent qui s'acquitte des contributions d'entretien auprès du parent gardien pour son ou ses enfants mineurs peut les déduire de son revenu disponible.

 

Or, pour des motifs inexplicables, dès que l'enfant ou les enfants deviennent majeurs (et dans l'hypothèse où les contributions d'entretien sont toujours dues), les contributions d'entretien ne sont plus déductibles pour le parent qui s'en acquitte. Cette situation pénalise injustement les parents divorcés concernés qui doivent payer des impôts sur des montants qu'ils sont légalement tenus de reverser à un autre bénéficiaire.

 

Si aux yeux du postulant, il est évidemment juste et légitime qu'un parent divorcé s'acquitte de contributions d'entretien en faveur de son ou ses enfants, il est tout aussi juste que le principe de déductibilité qui vaut lorsque le ou les enfants sont mineurs demeure quand ce ou ces derniers deviennent majeurs.

 

Par ce postulat, il est demandé au Conseil d'Etat d'étudier l'opportunité de pouvoir fiscaliser les contributions d'entretien perçues par des jeunes adultes au titre de revenus et de défiscaliser ces mêmes contributions auprès de celui qui s'en acquitte.

 

Développement

 

Rueyres, 30 août 2022

Stéphane Jordan

Député

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienType
 22_POS_45-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
28.11.2023 -
03.10.2023 -
26.09.2023 -
27.06.2023 -
20.06.2023 -
06.09.2022 -
30.08.2022 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Aliette Rey-Marion UDC
Yvan Pahud UDC
Fabrice Moscheni UDC
Fabrice Tanner UDC
Nicola Di Giulio UDC
David Vogel V'L
Daniel Ruch PLR
Fabrice Neyroud UDC
Nicolas Bolay UDC
Pierre Zwahlen VER
Yann Glayre UDC
Jean-Louis Radice V'L
Cédric Weissert UDC
Marc Morandi PLR
Jean-Franco Paillard PLR
Jean-François Thuillard UDC
Mathieu Balsiger PLR
Nicole Rapin PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Céline Baux UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Guy Gaudard PLR
Sylvain Freymond UDC

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