Question orale Yolanda Müller Chabloz - Quel soutien cantonal pour la mise en conformité des arrêts de bus à la LHand ?

Terminée, 12.12.2023

Texte déposé

La loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur en 2004, et laissait un délai de 20 ans aux Communes et au Canton pour adapter leurs arrêts de bus afin d’en permettre l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. En septembre 2022, Mme Podio interpellait le Conseil d’Etat sur son action dans le domaine (22_INT_126). Le programme de législature présenté peu après mentionnait à la mesure 3.14 l’action d’adapter les arrêts de bus aux besoins d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le délai de mise en œuvre arrivant maintenant à échéance, de nombreuses Communes sont effectivement en train de se mettre en mouvement pour se conformer au cadre légal.

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat peut-il préciser quel soutien il prévoit d’apporter aux Communes pour la mise en conformité avec la loi sur l’égalité pour les handicapés, au-delà de sa propre obligation en tant que propriétaire des routes cantonales ?