Question orale Hadrien Buclin - Le Conseil d’État doit faire respecter le Contrat-type de travail pour l’agriculture

Terminée, 24.01.2023

Texte déposé

L’article 18 du Contrat-type de travail pour l’agriculture prévoit que « le salaire minimal sera adapté en début de chaque année civile à l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'octobre précédent. » Cette disposition, selon nous juridiquement contraignante pour les parties, aurait dû conduire à une indexation de 3% des salaires. Or, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail a annoncé que le salaire minimum prévu par le Contrat-type passerait de 3506 francs en 2022 à 3576 francs en 2023, soit une augmentation de seulement 2%. Le Conseil d’État est-il prêt à intervenir pour garantir le respect de l’indexation prévue par le Contrat-type ?