Question orale Didier Lohri - NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

02.05.2023

Département pilote

DITS

Département en appui

DFA

Identifiant

23_HQU_47

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 09.05.2023

Texte déposé

Le Canton et les associations faîtières des communes signaient un accord global et historique au sujet de la NPIV.

 

La lecture du communiqué de presse reste assez floue.

 

Nous pouvons lire un point non anecdotique de cet accord historique qui remplace l’accord d’une « première mondiale » du 23.8.07, entre les mêmes partenaires, comme la presse le relatait pour mémoire:

« Le CE a souligné cette «première mondiale» normalise en quelque sorte un ménage litigieux, à la lumière des tableaux et des chiffres selon le président du Conseil d'Etat de l’époque ».

 

Aujourd’hui, l’accord couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et police, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le GC. Cela en tenant compte de la situation financière de l’Etat dans un contexte économiqueetfinancierincertainàmoyenetàlongterme.

 

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le Conseil d'Etat pourrait faillir à son engagement d’utiliser les préfinancements PCS et facture police, antérieurs à 2023 face au pessimisme régnant au sujet de sa future situation financière due à un contexte économique et financier incertain ?

Documents

LienType
 23_HQU_47-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
09.05.2023 -
02.05.2023 -

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