Question orale Sébastien Cala - Accord franco-suisse pour un régime fiscal pérenne en matière de télétravail : quelles conséquences pour le Canton et les communes ?

Terminée, 24.01.2023

Texte déposé

Dans le cadre de la gestion de la pandémie, les autorités franco-suisses ont passé un accord fiscal, portant jusqu’au 31 décembre 2022, accord qui visait à faciliter le télétravail des frontaliers et frontalières. Le renouvellement de cet accord a été annoncé en fin d’année par l’administration fédérale[1].

La communication du Département fédéral des finances semble rassurante, il est notamment écrit que « la solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux Etats » et que les frontaliers et frontalières pourront travailler à distance à hauteur de 40%.

Le communiqué précise toutefois que l’accord prévoit « une compensation adéquate (…) en faveur de l’Etat de résidence de l’employé ». Il semble donc que ce nouvel accord aura des conséquences pour les finances de l’Etat de Vaud et des communes.

Dès lors, le soussigné à l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Quelle évaluation le Conseil d’Etat fait-il des conséquences financières de cet accord pour les finances du Canton et des communes vaudoises ?

[1]https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92381.html (Consulté le 16.01.2022)