Détail objet

Prise en considération, 10.10.2023

Texte déposé

Initiative parlementaire avec une demande de prise en considération immédiate, demandant au Conseil d’Etat vaudois d’intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier l’article 18a de la LAT pour que les installations permettant la transformation et le stockage d’énergie renouvelable produite par les installations solaires soient autorisées.         

Préambule

La Suisse s’est fixé des objectifs ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 : ceux-ci reposent notamment sur la diminution de la dépendance aux énergies fossiles et sur le développement des énergies renouvelables indigènes. Dans cette perspective, le potentiel énergétique de l’agri-voltaïsme est particulièrement intéressant et, conscients des synergies entre agriculture et énergie, les députés du Grand Conseil ont accepté de soutenir à l’unanimité moins une abstention la motion du député Aurélien Demaurex et consorts « Que la lumière soit (exploitée) dans les champs du Canton de Vaud. ».

Dans la lignée de cette intervention, plusieurs besoins sont identifiés dans la présente initiative qui propose des changements légaux nécessaires pour concrétiser des futurs projets en faveur de la transition énergétique.

Contexte

Dans le courant de l’automne 2022, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a délivré un préavis positif pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le domaine d’un arboriculteur - en remplacement des filets anti-grêle existants - permettant à la fois la protection des cultures et la production d’énergie renouvelable. Ainsi, grâce aux avancées technologiques en la matière, l’exploitant souhaite participer à la transition énergétique par le biais de l’agri-voltaïsme.

Pour ce faire, le projet doit se dérouler en deux étapes. Premièrement, l’exploitant doit recevoir l’autorisation d’installer des panneaux photovoltaïques. Par la suite, le courant en surplus obtenu par l’énergie solaire serait destiné à la fabrication de gaz - par exemple de l’hydrogène - ceci par le biais d’une installation sur site. De cette manière, l’énergie produite en excès, notamment en été, serait mobilisée pour produire du gaz in situ et résoudrait par-là les limites qui sont les nôtres en matière de stockage d’énergie électrique. Ce procédé permettrait de surcroît de rendre l’exploitation énergétiquement autosuffisante et de réduire considérablement sa consommation d’énergie et de carburant fossile.

Or, la DGTL a préavisé négativement pour la seconde partie du projet, à savoir l’électrolyse et la production d’hydrogène, au motif que cela n’est pas possible sur une parcelle hors de la zone à bâtir. Cette objection se fonde aussi sur le fait que la majorité du courant produit serait destinée à des fin industrielles, et partant sans lien étroit avec la culture dépendante du sol.

Bases légales applicables

Tout projet de construction, transformation ou démolition situé sur un bien-fonds hors d’une zone à bâtir est soumis à une autorisation de la part de l’autorité cantonale (art. 25 al. 2 LAT et 4 al. 3 let. a LATC).

Selon les dispositions de l’article 32c al. 1 let. c OAT, les installations solaires situées hors de la zone à bâtir sur un territoire peu sensible, raccordées au réseau électrique et induisant des conséquence positives pour la production agricole, peuvent être considérées comme imposées par leur destination (art. 24 LAT).

L’autorité cantonale a préavisé négativement pour la seconde partie du projet (conversion de l’énergie renouvelable produite en hydrogène) considérant qu’elle ne peut pas être envisagée en conformité à la destination de la zone agricole (art. 16a LAT et 34 OAT), ni comme une activité accessoire non agricole (art. 24b LAT). La source principale de l’activité exercée sur la parcelle provenant de la production d’électricité générée par une installation non conforme mais imposée par sa destination (art. 24 LAT) et non du rendement de l’activité arboricole et qu’en outre les dispositions relatives aux installations solaires (art. 18a LAT et 32c OAT) ne prévoient pas ce type de transformation de l’électricité.

Proposition de modifications de l’art. 18a LAT

Compte tenu des nombreux avantages inhérents au stockage et à la production d’énergie sur site (diminution des pertes du courant transporté par les lignes du réseau, indépendance énergétique, maîtrise de la consommation, production d’énergie renouvelable indigène), le soussigné demande au Conseil d’Etat, par voie d’initiative et selon les articles 128 et 134 LGC, de faire valoir son droit d’initiative auprès de l’Assemblée fédérale pour que celle-ci modifie l’art. 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) de la manière suivante :

Art. 18a Installations solaires

1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente.

2 Le droit cantonal peut :

1. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation;
2. prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger;
3. (nouveau) autoriser, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations nécessaires à la transformation et/ou au stockage de l’énergie solaire produite par les installations solaires.

(suite inchangée)

Ainsi, les signataires de ce texte demandent au Conseil d’État d’exercer son droit d’initiative auprès des chambres fédérales afin de modifier l’article de loi susmentionné.  

Conclusion

Prise en considération immédiate