Votre identité

Section de recherche

Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Interpellation Géraldine Dubuis et consorts - Fondation et association anti-avortement d’utilité publique, une réalité vaudoise ?

Auteur

Géraldine Dubuis

Date du dépôt

29.08.2023

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

23_INT_138

Commission

-

Délais réponse du CE

04.12.2023

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 05.09.2023

Texte déposé

En Suisse, certaines associations et fondations peuvent être reconnues d’utilité publique. Ce statut leur apporte une exonération d’impôt. Les dons des personnes physiques et morales qu’elles perçoivent peuvent aussi être exonérés.

La détermination de cette notion d’utilité publique n’est pas définie précisément par le droit fédéral ou cantonal. L’utilité publique est une activité exercée dans un but d’intérêt général qui mérite d’être encouragée d’après la conception d’une partie importante de la population au moyen de l’exonération fiscale selon le site de l’Etat de Vaud.

Cette même source précise « qu’il appartient à l'Administration cantonale des impôts de décider si l'activité déployée par l'entité en question relève effectivement de l'utilité publique ou non. Une telle décision doit être prise en toute connaissance de cause, ce qui n'est jamais aisé, la notion d'utilité publique recoupant à la fois des éléments objectifs et subjectifs ».

 

Cette notion laissée à l’appréciation de l’Administration cantonale est donc à géométrie variable et face à ce flou artistique, je me permets de poser les questions suivantes :

  • Existe-t-il une directive précisant les buts d’utilité public ou les intérêts généraux qui donneraient droit à une exonération ?
  • Comment le contrôle d’utilité publique est-il effectué et par qui ?
  • Une comparaison des interprétations de ce but d’utilité publique est-elle entreprise ?
  • Dans quelles mesures des associations ou fondations ayant des buts contraires à la préservation de la santé publique ou aux droits humains peuvent-elles être reconnues d'utilité publique (ex : association militant contre le droit à l'avortement) par le Canton de Vaud ?
  • Existe-t-il, à la connaissance du Conseil d’Etat, des associations ou fondations portant des valeurs anti-démocratiques reconnues d'utilité publique ?
  • Le Conseil d’Etat a-t-il des données chiffrées sur les montants des dons, des déductions et exonérations fiscales découlant de cette reconnaissance d'utilité publique ?

 

Lien cité : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/exoneration-fiscale

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 23_INT_138-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
05.09.2023 -
29.08.2023 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Yolanda Müller Chabloz VER
Romain Pilloud SOC
Claire Attinger Doepper SOC
Laure Jaton SOC
David Raedler VER
Martine Gerber VER
Séverine Evéquoz VER
Sabine Glauser Krug VER
Marc Vuilleumier EP
Yves Paccaud SOC
Yannick Maury VER
Valérie Zonca VER
Isabelle Freymond IND
Joëlle Minacci EP
Céline Misiego EP
Muriel Thalmann SOC
Cédric Roten SOC
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Vincent Bonvin VER
Claude Nicole Grin VER
Felix Stürner VER
Pierre Fonjallaz VER
Anna Perret VER
Cendrine Cachemaille SOC
Julien Eggenberger SOC
Théophile Schenker VER
Alice Genoud VER
Cloé Pointet V'L

Partager la page

Sur les réseaux