Détail objet

Transmise au CE, 28.11.2023

Texte déposé

Plébiscitée par le peuple vaudois à 55,5% en février 2017, la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), est en vigueur depuis bientôt 6 ans.

Elle vise deux buts, soit la préservation et la promotion du parc locatif. La création de logements à loyer abordables est vivement encouragée, notamment par le droit de préemption. Ce dernier est entré en vigueur au 1^er janvier 2020.

A cet effet, le Conseil d'Etat est tenu de publier chaque année la liste des districts où sévit une pénurie de logements.

Ainsi, pour l'année 2023, la LPPPL s'applique :

• pleinement dans le district de Lausanne et de la commune d'Yverdon-les-Bains ;
• de manière allégée dans les districts du Gros-de-Vaud, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut (durée maximale des contrôles réduite de dix à cinq ans, art. 14 et 21 LPPPL) ;
• pas en ce qui concerne la préservation du parc locatif (Titre II de la LPPPL) dans les districts d'Aigle, la Broye-Vully et le Jura-Nord vaudois, à l'exception de la commune d'Yverdon-les-Bains.

S'agissant du droit de préemption (art. 31 à 38 LPPPL), celui-ci s'applique dans les sept districts touchés par la pénurie et dans la commune d'Yverdon-les-Bains.

Au 1er juin 2023, le canton a annoncé environ 4200 logements vacants sur son territoire, soit une baisse d’environ 500 logements vacants par rapport à l’année précédente[1].

En cette période de crise et de baisse notable du pouvoir d’achat, les LUP sont d’autant plus nécessaires. Ils permettent au plus grand nombre de personnes de trouver un logement adapté à leurs besoins, à prix correct, et de lutter contre la spéculation immobilière.

Dans son Programme de législature 2022-2027 (p. 47), le Conseil d’Etat a prévu d’effectuer un bilan des cinq premières années de la LPPPL et, cas échéant, l’adapter.

En outre, dans le cadre des travaux de la commission chargée d’examiner la Motion Hadrien Buclin et consorts – Renforcer les outils aux mains des collectivités publiques pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière, la Présidente du Conseil d’Etat a rappelé qu’il convenait de laisser à la LPPPL le temps de déployer tous ses effets et d’établir un premier bilan.

Par ailleurs, à la question orale du Député Romain Pilloud relative à la possibilité de modifier la LPPPL en augmentant le délai permettant aux communes de préempter, la Présidente du Conseil d’Etat a répondu par la négative en arguant qu’un bilan sur la LPPPL allait être effectué et qu’il n’était pour l’heure pas opportun de modifier ce délai légal.

Or, en date du 15 novembre 2023, le Conseil d’Etat, par voie de communiqué de presse, a annoncé avoir modifié le Règlement d’application de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL), en imposant aux communes de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien-fonds visé et, ainsi d’en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.

Il a, de surcroît, précisé que la procédure d’adjudication publique excluait le gré à gré.

Cette annonce affaiblit fortement les politiques publiques permettant de lutter contre les loyers chers.

Dès lors, nous posons les questions suivantes au Conseil d'Etat, que nous remercions d'avance pour ses réponses :

1. Quand le Conseil d’Etat compte-t ’il présenter le bilan global des effets de la LPPPL sur le marché du logement vaudois tel qu’il s’est engagé à le faire dans le Programme de législature 2022-2027 ?
2. Quelle urgence a poussé le Conseil d’Etat à modifier la RLPPPL sans attendre le bilan mentionné sous chiffre 1 ?
3. Sur quelle base légale s’appuie le Conseil d’Etat pour être en mesure, par voie de règlement, d’imposer que les communes doivent désormais détenir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien-fonds visé ?
4. Serait-il envisageable que le Conseil d’Etat mette des fonds ou des garanties à disposition des communes qui ne disposeraient pas de fonds d’acquisition nécessaires ou qui n’ont pas été en mesure d’obtenir un financement externe dans le délai requis pour exercer le droit de préemption ?
5. Combien de fois, depuis l’entrée en vigueur de la loi, les communes ont-elles cédé leur droit de préemption au Canton conformément à l’art. 34 LPPPL ?
6. Le nouveau règlement approuvé par le Conseil d’Etat ne précise pas explicitement l’exclusion du gré à gré dans le processus d’adjudication. Comment le Conseil d’Etat estime-t-il possible ainsi de l’exclure, comme le sous-entend le communiqué de presse ?
7. Quelles mesures favorisant l’exercice du droit de préemption par les communes peuvent être mises en œuvre par l’Etat ?

[1]www.vd.ch/toutes-les-actualites/actualite/news/16013i-logements-et-locaux-vacants-logements-vacants-en-baisse-pour-la-seconde-annee-consecutive

Conclusion

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