Détail objet

Transmise au CE, 23.05.2023

Texte déposé

Le 2 mai dernier, la Police cantonale a procédé aux renvois de deux familles vers la Croatie en vertu du règlement Dublin :  une mère Somalienne seule avec un bébé d’une année et demie, et des parents Afghans et leurs trois enfants scolarisés, dont le plus jeune n’avait que 7 ans. Les récits de ces deux opérations, rapportés par un article du Temps du 5 mai[1] et qualifiés de cauchemardesques, sont durs à lire.

Les récits dramatiques, remplis du désespoir des personnes cherchant refuge en Suisse et frappées d’un renvoi vers un pays pas sûr, se multiplient et font l’objet de réactions au parlement. En février, 52 député·es ont demandé au Conseil d’État de suspendre les renvois vers la Croatie via courrier. Fin mars, je questionnais le Conseil d’Etat sur la tentative de suicide d’un requérant d’asile résidant au centre EVAM de Crissier dans la même situation. Le Conseil d’Etat a apporté des réponses détaillées à ces sollicitations, et a interpellé le Département fédéral de juste et police, tout en rappelant que les Cantons ne sont pas partie à la procédure d’asile, les décisions étant prises par le Secrétariat d’état aux migrations - SEM.

Ces récits devraient nous questionner sur les précautions prises dans le cadre des renvois forcés de personnes vulnérables, et notamment des enfants. Aucun enfant ne devrait vivre et assister à ces scènes, être réveillés en pleine nuit par les forces de l’ordre, arrachés des bras de leurs parents, et voir ces derniers maitrisés de force et menottés. 

En 1997, la Suisse a ratifié la Convention des droits de l’enfant de l’ONU. Il convient de rappeler deux des principes de cette convention : l’intérêt supérieur de l’enfant (Art. 3 CDE ONU) et le droit à la protection (Art. 19 CDE ONU). Chaque fois que l’on prend des décisions susceptibles d’avoir des conséquences pour les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant (son bien) prévaut. Ceci est valable aussi bien au sein de la famille qu’au niveau de l’action de l’Etat. L’enfant doit être protégé contre les mauvais traitements et de la violence (physique ou psychologique).

Dans l’espoir d’inciter ce questionnement, j’aimerais poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quel est la position actuelle du Conseil d’État sur les renvois en Croatie, notamment concernant des personnes vulnérables, les familles et les femmes seules et les enfants ?
2. Est-ce que la sécurité et la dignité des personnes vulnérables, notamment des enfants, est assurée en Croatie ?
3. Quelles précautions sont prises dans le cadre des opérations de renvoi par les autorités vaudoises des personnes vulnérables, des familles et des femmes seules et des enfants ?
4. Est-ce que les renvois sous contrainte sont conformes à l’obligation de protection et à l’intérêt supérieur des enfants ?
5. Depuis l’interpellation de la Conseillère d’état auprès du DFJP en mars, quelle a été l’évolution des discussions avec les autorités fédérales sur la question des renvois en Croatie ?
6. Est-ce que le Conseil d’État entend défendre une suspension des renvois en Croatie auprès des autorités fédérales, notamment à l’égard de l’intérêt supérieur des enfants concernés ?

[1]https://www.letemps.ch/suisse/vaud/renvoyee-force-une-somalienne-temoigne-enfant-pleure-long-point-vomir

Conclusion

Souhaite développer