Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Droit de préemption communal - les règles doivent être précisées

Renvoyé à commission, 14.03.2023

Texte déposé

Depuis l'entrée en vigueur de la LPPPL l'exercice du droit de préemption communal pour construire des LUP a fait l'objet de controverses.Référence est faite également à l'interpellation de notre collègue Miauton ref. 22_int_123- qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Si l'on se réfère à l'EMPD ainsi qu'aux débats du Grand conseil, la volonté originelle du législateur cantonal était d'une part d'encourager la construction de nouveaux logements à loyer abordable (LUP) et d'autre part d'éviter la soustraction de logements du marché de l'habitation et du logement.

A l'article 35 LPPPL la loi précise qu'après avoir exercé son droit de préemption l'autorité doit proposer l'objet dans le cadre d'une "adjudication publique"

Il ressort des travaux préparatoires que la volonté était d'assurer une transparence totale dans la procédure d'adjudication publique et de veiller à maintenir une égalité de traitement parmi les adjudicataires, sous les mêmes formes que les marchés publics par exemple; pour les mêmes motifs l'autorité publique ne saurait se muer en promoteur ou créer des distorsions de concurrence entre les différents acteurs immobiliers.

Par le présent postulat nous demandons au conseil d'Etat de proposer une modification légale ou réglementaire afin de préciser :

- Dans l'exercice du droit de préemption l'Autorité municipale doit utiliser ses fonds propres soit les fonds prévus et affectés à une politique de LUP - à l'exclusion de fonds étrangers ou garantis par des tiers.

- l'adjudication publique au sens de l'art 35 LPPPL s'entend par un appel d'offres ouvert qui exclut donc tout arrangement préalables avec d'éventuels futurs acquéreurs 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures