Détail objet

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

23.08.2022

Département pilote

DJES

Département en appui

DFA, DEIEP

Identifiant

23_POS_71

Commission

CENEN

Délais réponse du CE

07.11.2024

Dernière décision du GC

Transformée en postulat et prise en considération, 07.11.2023

Texte déposé

En 2018, une interpellation appelée #H2O avait été déposée à la suite des manques d’eau dans les pâturages vaudois et l’intervention en urgence de la Protection Civile.

La réponse du Conseil d’Etat avait été d’une limpidité claire comme de l'eau de roche. Tout va bien, la situation est maîtrisée.

Malheureusement la fréquence des sécheresses a augmenté et que constatons-nous ?

Aucune mesure proactive n’a été mise sur pied pour assurer l’avenir !

Certes des mesures administratives ont été annoncées à force de coups médiatiques, mais est-ce grâce à la garantie du paiement de la subvention fédérale aux agriculteurs, que nous assurons l’avenir de la matière première qu’est l’eau au niveau cantonal.

Non pas uniquement l’eau des alpages mais l’eau de nos concitoyens.

Pour mémoire la réponse du Conseil d’Etat renvoyait à la loi sur la distribution de l’eau LDE ; RSV 721.31 et en particulier l’article 17a.

Ce dernier se réfugie derrière la sacro-sainte autonomie communale. En voici la teneur :

Art. 17a

Situation de crise [ 3, 6 ]

1 Pour faire face à des évènements exceptionnels (par exemple perturbations majeures,   catastrophe, faits de guerre), la commune définit préventivement avec le fournisseur :

a. les mesures permettant d'assurer le maintien d'une exploitation aussi complète que possible des installations principales ;

b. les moyens propres à réaliser des solutions de fortune, des interventions urgentes ainsi que le rétablissement progressif des installations principales ;

c. le dispositif de ravitaillement en eau de secours apte, en cas de mise hors service de tout ou partie des installations principales, à couvrir les besoins minimaux vitaux.

2 Le département assure la coordination et le contrôle de cette préparation.

 

La situation de crise perdure. Nous sommes perpétuellement dans une situation de crise. Ce pessimisme devient lassant car les articles de presse poussent bientôt à la noyade tellement nous en sommes inondés quotidiennement. Que faisons-nous ?

L’article 17a nécessite plus de précision et surtout présente une ineptie.

Comment le département peut-il assurer une coordination et le contrôle des préparations des mesures, laissées à la guise des autorités communales interconnectées pour la plupart, sans une vision globale et structurée de l’Etat ?

Il devient INDISPENSABLE que le canton établisse, comme demandé en 2018, un plan directeur cantonal des ressources d’eau et de sa distribution pour tout le territoire des Alpes à la plaine en allant au Jura non seulement pour le bétail mais aussi pour la gent humaine.

La motion demande aussi de prendre en considération une modification de l’article 1 qui ne précise pas suffisamment la volonté cantonale de gérer parcimonieusement l’eau potable dans un esprit respectant une vision économique cohérente des installations et ressources en eau à disposition.

Art. 1

Obligations et facultés des communes [ 3, 6 ]

1 Les communes sont tenues de fournir l'eau nécessaire à la consommation (eau potable) et à la lutte contre le feu dans les zones à bâtir et les zones spéciales qui autorisent la construction de bâtiments, conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions[A] .

2 Les communes sont libres de fournir l'eau dans une mesure plus étendue (par ex. bâtiments isolés, piscines, activités industrielles ou installations nécessitant des besoins exceptionnels) si elles peuvent le faire sans que l'exécution de leurs obligations en souffre.

 

Conclusion :

Selon les indications fournies par la réponse du Conseil d’Etat en 2019 pour donner suite à l’interpellation de 2018 #H2O – Pâturages, de l’accélération du cycle des sécheresses, de considérer que les problèmes d’approvisionnement en eau des citoyens et du bétail ne sont plus une situation de crise, il est demandé au Conseil d’Etat de bien vouloir entreprendre la révision de la loi sur la distribution de l’eau LDE incluant une vision globale, proactive, durable et quantifiable d’une gestion cohérente de la matière première que constitue l’or bleu au XXIèmesiècle.

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienTitre
  22_MOT_32-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
07.11.2023
30.08.2022
23.08.2022

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Alberto MocchiVER
Kilian DugganVER
Martine GerberVER
Jean-Louis RadiceV'L
Yolanda Müller ChablozVER
Felix StürnerVER
Théophile SchenkerVER
Nathalie JaccardVER
Blaise VionnetV'L
Anna PerretVER
Céline MisiegoEP
David VogelV'L
Géraldine DubuisVER
Claude Nicole GrinVER
Nathalie VezVER
Pierre FonjallazVER
Hadrien BuclinEP
Yannick MauryVER
Sébastien HumbertV'L
Rebecca JolyVER

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