Détail objet

Auteur

Céline Misiego

Date du dépôt

03.10.2023

Département pilote

DEF

Département en appui

-

Identifiant

23_QUE_50

Commission

-

Délais réponse du CE

03.11.2023

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Une enquête a été réalisée 2019, par l'Unité de recherche pour le pilotage des systèmes pédagogiques sur l’état de situation sur les devoirs surveillés et les devoirs à domicile dans le Canton de Vaud enquête réalisée auprès des direction d'établissement.

Dans cette enquête nous y apprenions que 5 établissements du secondaire I ne proposent pas du tout de prestation de devoirs surveillés. Par ailleurs, certains l’offrent, mais pour une partie de leurs élèves seulement (en fonction de l’année de scolarisation et du bâtiment dans lequel les élèves sont enclassés). Au total ce ne sont que 44 établissements sur 92 qui proposent cette prestation pour tous les élèves intéressés.

 

Cette situation est en infraction avec la loi sur l'enseignement obligatoire qui stipule que :

LEO art. 29 Les communes organisent et financent la surveillance des devoirs...

LEO art. 132 les communes prennent en charge les devoirs surveillés, sous réserve d'une participation financière des parents.

 

Dès lors nous souhaitons interroger le Conseil d'Etat et plus particulièrement le Département en charge de la formation.


Est-ce que ce chiffre est en diminution depuis la parution de cette enquête et qu'a entrepris le Conseil d'Etat pour obliger les communes à se mettre en conformité avec la loi et offrir cette prestation à l'ensemble des élèves vaudois ?

Documents

LienTitre
  23_QUE_50-Texte déposéIntervention parlementaire

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