Question orale Circé Fuchs - S’agissant de la solidarité fiscale, quid de la rétroactivité dans ce dossier ?

Terminée, 12.11.2024

Texte déposé

Le Conseil d’État a annoncé la fin de la solidarité fiscale entre ex-époux, mécanisme discriminatoire et donc inconstitutionnel. Pour ce faire, le Conseil d’État propose une modification de l’article 14 alinéa 1 de la loi sur les impôts indirects cantonaux et ceci pour 2026, délai permettant notamment d’adapter le système d’information fiscal. Récemment, nous avons appris que l’AFMR (Association des familles monoparentales et recomposées) et l’ADF-Vaud (Association pour les droits des femmes), demandent un moratoire et un effet rétroactif à l’abrogation de l’article 14 alinéa 1 actuel. 

Le Conseil d’État nous a informé de sa volonté pour le futur, mais non sur le passé de cette mesure. Ainsi, je souhaite poser la question suivante : le Conseil d’État a-t-il pris en compte une possible rétroactivité ?