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Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Indépendance financière des permis B venant des Etats tiers

Auteur

Fabrice Moscheni

Date du dépôt

08.10.2024

Département pilote

DEIEP

Département en appui

DSAS

Identifiant

24_INT_147

Commission

-

Délais réponse du CE

27.01.2025

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 29.10.2024

Texte déposé

Pour recevoir un permis B, une condition importante est que la personne migrante justifie qu’elle a les moyens financiers suffisants pour vivre en Suisse (condition « des moyens financiers »).

 

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat

  • Depuis 2010, et pour chaque année, quel est le nombre de personnes venant des Etats tiers qui ont reçu un permis B dans le Canton de Vaud ?
  • Depuis 2010, et pour chaque année, quel est le pourcentage de personnes venant des Etats tiers et qui ont reçu un permis B dans le Canton de Vaud, qui, après 6 mois de résidence en Suisse, reçoit ou sont en phase de demande de prestations sociales ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 24_INT_147-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
29.10.2024 -
08.10.2024 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Stéphane Jordan UDC
Cédric Weissert UDC
Yann Glayre UDC
Romain Belotti UDC
Pierre-André Pernoud UDC
Olivier Agassis UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Denis Dumartheray UDC

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