Détail objet

Transmise au CE, 19.03.2024

Texte déposé

Par une communication adressée aux offices cantonaux de l’AI le 24 janvier 2024, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a exclu toute prise en charge par l’AI des moyens auxiliaires liés aux troubles de l’apprentissage dès le 1^er mars suivant. Il s’agit plus précisément de tous les outils (ordinateurs portables, tablettes, logiciels spéciaux, etc.) qui permettent à des enfants en scolarité intégrée et présentant des troubles précoces de l’apprentissage (dyslexie, dyscalculie, dysorthographie, etc.) de pouvoir suivre les cours et assurer leur apprentissage de la façon la plus ordinaire possible. Et qui jouent donc un rôle crucial pour l’apprentissage des enfants concernés.

Dans sa réponse à une question orale posée le 12 mars 2024, le Conseil d'Etat a informé le Grand conseil qu'un nouveau courrier aurait été envoyé quelques jours plus tôt par l'OFAS, par lequel la prise en charge du financement des moyens auxiliaires par l'AI était prolongée jusqu'à la fin d'année scolaire 2023-2024[1].  

Alors que, jusqu'à l'annonce de ce changement, de nombreuses familles ayant un enfant présentant de tels troubles bénéficiaient d’un financement accordé par l’AI pour l’acquisition et la mise en œuvre de ces moyens auxiliaires, la décision de l’OFAS les plonge dans l’inconnu. Avec la question de savoir comment ces moyens auxiliaires pourront se maintenir et continuer à être financés et assurés à l’avenir. Ceci surtout considérant le délai très court entre la communication de l’OFAS et l’entrée en force de ses effets, qui empêche de trouver à si brève échéance des alternatives effectives pour les familles concernées. Ceci y compris si le changement se fait, comme annoncé par le Conseil d'Etat le 12 mars 2024, avec effet à la fin de l'année scolaire 2023-2024.

Cette question est particulièrement sensible au niveau cantonal, dans la mesure où la décision de l’OFAS est justifiée par la répartition des compétences entre Confédération et cantons en matière d’éducation. Ainsi, et présenté de façon simplifiée, l’OFAS considère que ces moyens auxiliaires d’apprentissage relèveraient de la compétence cantonale en tant qu’elle se rattache à la scolarité obligatoire. Un constat qui a déjà amené notamment le Canton du Valais à agir afin de contester cette situation et trouver une solution pour les familles impactées[2]. Sachant par ailleurs que l’école obligatoire est nécessairement gratuite dans tous ce qu’elle comporte[3], le Canton ne devrait a priori pouvoir refuser une prise en charge du financement de ces moyens auxiliaires pour les personnes concernées, tant ils sont centraux à leur scolarité. Enfin, il est absolument central d'assurer qu'aucune lacune dans cette prise en charge n'intervienne.

A la lumière de ces éléments, les signataires adressent respectueusement au Conseil d'État les questions suivantes :

1. Comment intervenait la prise en charge du financement des moyens auxiliaires liés aux troubles de l’apprentissage dans le Canton de Vaud avant le changement annoncé par l'OFAS pour le 1er mars 2024 (et, a priori, reporté à la fin d'année scolaire 2023-2024) ?
2. Le Conseil d’Etat a-t-il prévu de contester la décision de l’OFAS ou d’intervenir autrement au niveau fédéral pour maintenir la prise en charge par l’AI de ces moyens auxiliaires liés aux troubles de l’apprentissage après le 1^er mars 2024 (respectivement après la fin d'année scolaire 2023-2024)?
3. Le Conseil d’Etat considère-t-il que le financement des moyens auxiliaires liés aux troubles de l’apprentissage intègre les prestations de l’école obligatoire intégrées dans les principes de l’arrêt TF 2C_206/2016 du 7 décembre 2017 ?
4. Cas échéant dans l’attente d’une reconsidération de l’OFAS sur cette question, sur quel budget est prévue la prise en charge de ces moyens auxiliaires liés aux troubles de l’apprentissage dès le 1^er mars 2024 (respectivement après la fin d'année scolaire 2023-2024) ?
5. Cette prise en charge permettra-t-elle d’assurer, à court terme et sans interruption, le financement de ces moyens auxiliaires liés aux troubles de l’apprentissage dans le Canton de Vaud ?
6. La communication du 24 janvier 2024 de l’OFAS aura-t-elle des effets sur d’autres volets liés à la prise en charge des enfants en scolarité obligatoire souffrant de troubles de l’apprentissage ? Cas échéant lesquels ?

***

[1] Question orale Isabelle Freymond et al. « Qui va prendre en charge les salaires des logopédistes spécialisées dans l’accompagnement des enfants à besoins particuliers ainsi que le matériel ? » (24_HQU_23).

[2]https://www.rhonefm.ch/valais/dyslexie-et-troubles-dys--berne-demande-a-lai-de-se-desengager-outre-le-valais-appelle-a-la-mob-304239.

[3] Cf. arrêt TF 2C_206/2016 du 7 décembre 2017.

Conclusion

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