Détail objet

Transmise au CE, 19.03.2024

Texte déposé

La loi vaudoise sur la formation professionnelle est entrée en vigueur en 2010. Elle prévoit lepaiement d’une prime pour la participation aux frais professionnels des apprenti·e·s (art. 14 LVFPr). La loi fixe cette participation à 960 frs par an, àsavoir 80 frs par mois (ou 480 frs par semestre; art. 5 RLVFPr), tout en prévoyant que ce montant estrévisé régulièrement (art. 14 al. 2 LVFPr). En treize ans, ce montant n’a fait l’objet d’aucuneaugmentation. Pourtant, dans le même temps, toute une série de frais ont fortementaugmenté : frais detransports, prix du carburant, électricité, alimentation, loyers ou encore primes d’assurance maladie. 

Une première tentative de relèvement de la prime de participation aux frais professionnels date de 2011 (initiative Jean Christophe Schwaab) et n’a pas abouti. En juin 2016, le Grand Conseil renvoyait au Conseil d’Etat le postulat Nicolas Rochat Fernandez demandant une étude sur l’augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprenti·e·s. Le Conseil d’Etat y a répondu dans un rapport en février 2022 pour indiquer qu’un système évoluant par palier pour la fixation de cette prime pourrait être mis sur pied à la faveur d’une prochaine révision de la loi sur la formation professionnelle. En octobre 2023 une nouvelle initiative a été déposée (Initiative - 23_INI_7 - Carine Carvalho et consorts) et puis retirée en mars 2024 avec l’annonce en séance de commission du démarrage des travaux en vue de la révision législative annoncée par le Conseil d’Etat.  

Il est temps d’agir pour prendre en compte la hausse du coût de la vie qui affecte les apprenti·e·s et leurs familles. Les signataires ont ainsi l’honneur d’interroger le Conseil d’État sur la révision prochaine de la loi sur la formation professionnelle et le renforcement du pouvoir d’achat des apprenti·e·s et leurs familles. 

1. Quels travaux ont été entrepris en vue de la révision de la Loi sur la formation professionnelle et quel calendrier est envisagé ?  
2. Comment les faitières professionnelles et les associations de défense des apprenti·e·s sont-elles impliquées dans le projet de révision ? 
3. Comment cette révision prendra en compte la question du pouvoir d’achat des apprenti·e·s (salaires, primes, autres formes de soutien) ? 
4. Quels mesures concrètes sont envisagées, dans le cadre de la révision, pour rendre la formation professionnelle plus attrayante ? 
5. En amont de la révision, comment le Conseil d’Etat envisage d’adapter la prime annuelle pour frais professionnels ?

Conclusion

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