Détail objet

Renvoyé à commission, 06.02.2024

Texte déposé

Bien que le phénomène existe depuis de nombreuses années, il semble que de plus en plus de Vaudoises et Vaudois prennent la décision, par choix ou nécessité, de vivre dans un camping à l’année. 

Dans le contexte actuel du canton de Vaud, la persistance de l'article 28 dans "La loi et le règlement d'application vaudois sur les terrains de campings et de caravanings résidentiels" restreignant l'usage des zones de caravanings résidentiels à des habitations secondaires soulève des questions pertinentes quant à sa pertinence et à son adaptation aux besoins contemporains. Plusieurs arguments en faveur de la légalisation de la résidence principale en zone de caravaning émergent, remettant en question la validité de cette disposition.

Conformité avec d'autres cantons : La légalisation de la résidence principale dans les campings est déjà en vigueur dans plusieurs cantons suisses, tels que Genève, Valais, Fribourg, et Neuchâtel. Une harmonisation des lois cantonales permettrait de créer une cohérence juridique à l'échelle nationale.

Pénurie de logements : La pénurie persistante de logements dans le canton de Vaud nécessite une réévaluation des options d'hébergement. La légalisation de la résidence principale en zone de caravaning pourrait offrir une solution temporaire et abordable pour les personnes touchées par cette crise du logement.

Injustice fiscale : Actuellement, les résidents permanents des campings ne peuvent pas déduire leur loyer, ce qui constitue une inégalité fiscale. La légalisation permettrait de régulariser cette situation et d'assurer une équité fiscale pour tous les citoyens.

Incohérence fiscale : Par ailleurs, c’est également une perte fiscale pour les communes qui ont un camping avec des résidents permanents qui ne peuvent se déclarer dans ladite commune dans laquelle ces personnes utilisent les infrastructures.

Contraintes et complications administratives : Les règles actuelles obligent les habitants des campings à s'inscrire ailleurs pour des services tels que l'éducation de leurs enfants, ce qui crée une situation administrative complexe et souvent inconfortable. Par ailleurs, la situation actuelle rend difficile l'accès à certaines prestations sociales surtout pour celles et ceux qui ont leur adresse dans une autre commune ou canton.

Impact social : Des personnes trouvent actuellement une solution abordable dans les campings, contribuant ainsi à éviter la précarisation. Par ailleurs, la mixité des usages du camping (vie en caravane et tourisme de passage) semble intéressante du point de vue social.

Liberté de choix de vie : La société évolue, et le mode de vie en camping attire de plus en plus de personnes. Le maintien d'une législation dépassée qui dicte comment les citoyens devraient vivre leur existence va à l'encontre des principes de liberté individuelle. Une adaptation de la loi est nécessaire pour refléter les choix de vie diversifiés de la population.

Aspect écologique : La réduction de la taille des espaces de vie, souvent inhérente à la vie en camping, est cohérente avec les préoccupations actuelles en matière d'écologie. Vivre dans un espace plus petit peut contribuer à une empreinte écologique réduite, favorisant ainsi un mode de vie plus durable et respectueux de l'environnement, bien entendu en respectant toutes les législations liées à la protection de l’environnement.

Au vu des éléments précités, et notamment afin de répondre aux besoins changeants de la société, de promouvoir l'équité fiscale, la simplification administrative, de garantir la liberté de choix de vie des citoyens et de s'aligner sur des considérations sociales et écologiques contemporaines, les membres du Grand Conseil soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier :

• Ce phénomène de société qu’est la vie en camping à l’année, en analysant notamment les motivations, problématiques, risques et avantages de ce mode de vie ;
• L’opportunité d’adapter la législation pour légaliser ce mode de vie ;
• La possibilité de soutenir les campings concernés pour gérer cette situation et favoriser la mixité des usages du camping, et la mixité sociale en découlant.
   

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures