Votre identité

Section de recherche

Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Interpellation Cédric Weissert et consorts au nom UDC - Comptes 2024 - Qu'en est-il des préfinancements ?

Auteur

Cédric Weissert

Date du dépôt

24.06.2025

Département pilote

DFTS

Département en appui

-

Identifiant

25_INT_100

Commission

-

Délais réponse du CE

17.11.2025

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 19.08.2025

Texte déposé

Nous avons pu observer l'ampleur des comptes 2024 et le déficit de 369 millions au final.

 

L'objectif n'est pas de revenir sur les raisons de ce déficit mais de se poser la question sur les moyens que le Conseil d'Etat a eu pour le diminuer. Dans un contexte sensible lié à la future votation sur l'initiative dite 12%, il me semble opportun de savoir de quelle manière le Conseil d'Etat a pris ses décisions.

 

J'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat

 

  1. Le Conseil d'Etat aurait-il pu légalement utiliser une partie des préfinancements actuels (1'192 mios) pour diminuer le déficit sur les comptes 2024 ?
  2. Si la réponse à la question 1 est positive, quelles ont été les raisons qui ont poussé le Conseil d'Etat à ne pas dissoudre certains préfinancements pour améliorer le résultat des comptes 2024 ? Est-ce un choix politique ?
  3. Jusqu'à quel montant de préfinancements le Conseil d'Etat aurait-il pu utiliser pour diminuer le déficit 2024 ?
  4. Les préfinancements prévus au budget 2024 ont-ils tous été dissous dans les comptes 2024 ?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

LienType
 25_INT_100-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
19.08.2025 -
24.06.2025 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Olivier Agassis UDC
Romain Belotti UDC
Nicolas Glauser UDC
Alain Cornamusaz UDC
Nicolas Bolay UDC
Valentin Christe UDC
Stéphane Jordan UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
José Durussel UDC
Fabrice Tanner UDC
David Vogel V'L
Pierre-Alain Favrod UDC
Guy Gaudard PLR
Yann Glayre UDC
Michael Demont UDC
Fabien Deillon UDC
Graziella Schaller V'L

Partager la page

Sur les réseaux