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Interpellation Nicolas Bolay et consorts au nom Du groupe UDC - Un chasseur sachant chasser sans crainte est un bon chasseur

Auteur

Nicolas Bolay

Date du dépôt

26.08.2025

Département pilote

DJES

Département en appui

-

Identifiant

25_INT_108

Commission

-

Délais réponse du CE

01.12.2025

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 02.09.2025

Texte déposé

Lors des activités de gestion de la faune, notamment dans le cadre de la régulation des populations de loups, il est essentiel que les gardes-faune permanents et auxiliaires, formés en la matière et reconnus par l’Etat agissent avec précision et responsabilité. Cependant, il peut arriver que, lors d’une opération de tir, le professionnel ne parvienne pas à identifier correctement le loup ciblé, ou tire un animal qui ne correspond pas à la demande réglementaire. Selon les conditions nocturnes une erreur peut arriver. Le malheureux peut se retrouve alors dans une situation désagréable où il doit se justifier et le tribunal médiatique condamne sans scrupule. Il est temps d’apporter des réponses claires.

En conséquence, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

  • Quelles sont les sanctions prévues par la législation en vigueur pour un garde-faune permanent ou auxiliaires et ayant une formation élevée qui ne tirerait pas le bon animal de manière strictement involontaire ? 
  • Quels sont les risques juridiques, administratifs ou disciplinaires encourus dans ce contexte ? 
  • Est-ce que le Conseil Etat s’engage à soutenir ses gardes-faune professionnels et les gardes-faune auxiliaires formés à la régulation de la faune lors de plaintes déposées ?

 

Une clarification sur ces questions est essentielle pour que nos gardes-faune puissent travailler dans de bonnes conditions en sachant exactement les risques encourus. La crainte de sanctions ne doit pas être un frein à ce travail de régulation vital pour nos éleveurs. Nos gardes-faune, reconnus par l’Etat, doivent être et sont chaleureusement remerciés pour le travail effectué sur le terrain, un travail difficile mais nécessaire.  Il est de notre devoir de les soutenir et de les accompagner. 

 

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 25_INT_108-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
02.09.2025 -
26.08.2025 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Romain Belotti UDC
Olivier Petermann PLR
Philippe Jobin UDC
Aliette Rey-Marion UDC
Alexandre Berthoud PLR
Pierre-André Pernoud UDC
Valentin Christe UDC
Pierre-André Romanens PLR
Nicolas Glauser UDC
Josephine Byrne Garelli PLR
Maurice Gay PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Cédric Echenard SOC
Michael Demont UDC
Marion Wahlen PLR
Loïc Bardet PLR
Carole Dubois PLR
Florence Gross PLR
Jean-François Thuillard UDC
Alain Cornamusaz UDC
Maurice Treboux UDC
Cédric Weissert UDC
Mathieu Balsiger PLR
Fabrice Moscheni UDC
Yann Glayre UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Stéphane Jordan UDC
Jean-Louis Radice V'L
Céline Baux UDC
José Durussel UDC
Fabrice Tanner UDC
Olivier Agassis UDC
Philippe Germain PLR
Denis Dumartheray UDC
Anne-Lise Rime PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Thierry Schneiter PLR
John Desmeules PLR
Laurence Cretegny PLR
Laurence Bassin PLR
Isabelle Freymond IND

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