Interpellation Claude Nicole Grin et consorts - Interpellation Pour une protection des lanceurs et lanceuses d’alerte, où en est le processus, six ans après la prise en considération par le Grand Conseil ?

Transmise au CE, 16.09.2025

Texte déposé

En octobre 2019, la motion 19_MOT_071 déposée par le député Jean-Michel Dolivo et consorts, intitulée « Pour une protection efficace des lanceurs d’alerte dans l’administration cantonale vaudoise », a été largement soutenue et prise en considération par le Grand Conseil ainsi que son renvoi au Conseil d’État. 

L'objectif de cette motion était d'introduire la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte dans la loi sur le personnel de l’État de Vaud (LPers-VD) ou de promulguer une loi spéciale, afin de répondre à l'exigence de leur protection. Cette exigence que posait déjà le député Jean-Christophe Schwaab dans sa motion transformée en postulat, en 2011. Celui-ci se fondait sur les alinéas 1 et 4 de l'article 22a de la Loi fédérale sur le personnel de la Confédération (LPers.), intitulé « Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection » en vigueur depuis 2011.

La motion déposée par le député Jean-Michel Dolivo visait spécifiquement à modifier la LPers-VD, afin de garantir un cadre clair de dénonciation et de protection pour les employés et les employées de l’administration cantonale et la mise en place d’un organisme indépendant pour les recevoir. 

Or, près de six ans plus tard, le Conseil d’État n’a toujours pas apporté de réponse complète. Ce retard est préoccupant, alors même que l’actualité récente montre à quel point un dispositif indépendant est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions et au maintien de la confiance des citoyennes et des citoyens. 

Je prie, dès lors, le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le traitement de la motion Dolivo (19_MOT_071) ?
2. Quelles étapes ont été franchies depuis sa prise en considération en octobre 2019 ?
3. Quand le Conseil d’État prévoit-il de rendre sa réponse au Grand Conseil ?
4. Le Conseil d’État reconnaît-il, à la lumière de l’actualité, qu’il existe une lacune institutionnelle lorsqu’aucune structure indépendante n’existe pour recueillir et traiter les alertes ?
5. Le Conseil d’État envisage-t-il de proposer un dispositif cantonal indépendant et pérenne pour protéger les employés et les employées de l’administration (LPers) et les lanceurs et lanceuses d’alerte ?

Conclusion

Souhaite développer