Interpellation Fabrice Tanner et consorts - Biogaz et rapport d'impact sur l'environnement...

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Texte déposé

Les installations de biogaz font partie des solutions pour produire de l'énergie locale et neutre en CO2, ainsi que de l'engrais local.

Lors d'une mise à l'enquête publique d'un biogaz, un rapport d'impact sur l'environnement (RIE) est demandé par les autorités, il est inclu au dossier. L'ampleur de ce rapport dépend de la quantité en d'intrants qui va (selon une estimation) être consommée par l'installation.

Ce rapport d'impact sur l'environnement est demandé car les biogaz sont considéré comme des gestionnaires de déchets et non comme des producteurs d'énergie.

A l'usage, il arrive qu'un biogaz ingère plus d'intrants que prévu initialement par l'autorisation d'exploiter. Cette dernière doit être remise à jour par un nouveau RIE suivi d'une nouvelle mise à l'enquête publique. Cette procédure engendre une charge financière supplémentaire conséquente ainsi que des tracasseries administratives pour les exploitants de biogaz

Mon interpellation demande au Conseil d'Etat :

1- Pourrait-on élaborer une procédure simplifiée pour ce genre de cas ?

2- Pourrait-on changer le statut des biogaz et passer de gestionnaire de déchets à producteur d'énergie ?

3- L'inspection annuelle de l'inspectorat suisse du compostage et de la méthanisation, pourrait-elle faire office d'autorisation d'exploiter ? ( simplification administrative )

4- L'autorisation d'exploiter  pourrait-elle pas être renouvelée automatiquement et non plus par une demande écrite de l'exploitant 4 mois avant son expiration ?

5- Est-ce que l'on pourrait séparer l'examen attestant des connaissances professionnelles requises en tant qu'exploitant d'une installation de compostage ou de méthanisation en deux parties ? soit un examen sur le compostage et un examen sur la méthanisation ?

6- Pourrait-t-on supprimer cet examen et le remplacer par une formation continue ?

Je remercie d'avance le Conseil d'Etat pour ces réponses.

Fabrice Tanner

Député, Cronay

Conclusion

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