Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Est-ce qu’un benchmarking entre Cantons existe dans le cadre de Globe ?

Transmise au CE, 04.11.2025

Texte déposé

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin). Cette adaptation vise à intégrer dans le droit suisse les dispositions relatives à l’obligation internationale de renseigner au moyen des déclarations d’information GloBE de l’OCDE (« Global Anti-Base Erosion »).

Ces dispositions s’appliquent aux groupes d’entreprises internationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros, et visent à garantir un taux d’imposition minimal de 15 % dans chaque juridiction concernée. La mise en œuvre de cette imposition minimale a des effets directs sur les cantons, notamment en matière de recettes fiscales, d’attractivité économique, et de charge administrative.

Plusieurs cantons suisses ont déjà entrepris des réflexions ou adopté des mesures spécifiques afin d’accompagner cette réforme, que ce soit par des dispositifs de soutien, une adaptation administrative ou des actions de communication auprès des entreprises concernées.

Dans ce contexte, il apparaît utile que le Canton de Vaud puisse se situer par rapport aux autres cantons et évaluer les pratiques mises en œuvre au niveau national.

Par cette interpellation, les soussignés ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat  :

1. Le Conseil d’État a-t-il entrepris ou prévoit-il d’entreprendre une analyse comparative (benchmarking) des mesures mises en œuvre ou envisagées par les autres cantons suisses dans le cadre de l’introduction de l’imposition minimale OCDE ?
2. Si oui tel est le cas, le Conseil d’Etat peut-il communiquer les résultats par l’intermédiaire de cette interpellation ? 
3. Si tel n’est pas le cas, le Conseil d’État entend-il mener une telle analyse afin d’identifier les bonnes pratiques et d’évaluer la position du Canton de Vaud dans ce nouveau contexte fiscal international ?
4. Le Conseil d’État estime-t-il que cette réforme pourrait influencer l’attractivité économique du Canton de Vaud et, dans l’affirmative, quelles mesures d’accompagnement envisage-t-il ?

Conclusion

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