Interpellation Blaise Vionnet et consorts au nom de Géraldine Dubuis et Monique Ryf - Après les pôles santé, les personnes âgées sont-elles la nouvelle cible des coupes budgétaires du Conseil d'Etat ?

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Texte déposé

Nous avons appris la veille de l’annonce du budget que le Conseil d’Etat envisageait des coupes budgétaires touchant au fonctionnement des EMS/EPSM. Ces coupes, d’un montant de 14,1 millions, ne devraient pas affecter le personnel mais vont impacter les frais généraux des EMS/EPSM, de l’ordre de 5% pour 2026. En pratique, cela passe notamment par une baisse de 3 frs/jour et par résident. Ces frais généraux comprennent l’énergie, l’informatique (et particulièrement la cybersécurité), les contrats d’entretien, l’alimentation et les activités sociales. Certains de ces postes font l’objet d’engagements contractuels et sont incompressibles. Par conséquent, il ne reste que peu de marge de manœuvre et ces coupes vont entrainer une diminution des moyens consacrés à la pension. L’alimentation et les activités sociales vont être directement impactées par ces coupes. Cela signifie que les 11.70 frs perçus chaque jour par résident pour ses repas pourraient être abaissés de 3 frs. 

L’intention du Conseil d’Etat est-elle de supprimer les desserts des résidents en EMS ? Ou de supprimer certaines activités sociales qui sont pourtant nécessaires à leur santé globale ?

Quelques constats:

• Les EMS/EPSM ont été mis devant le fait accompli lors de l’annonce du budget alors que les hôpitaux et les pôles santé ont bénéficié d’un préavis de plusieurs mois.

   

• Le Canton de Vaud se trouve à la veille d’une augmentation sans précédent des besoins pour l’accompagnement des personnes âgées ou atteintes dans leur santé mentale. Pour les EMS/EPSM, l’heure est aux investissements pour relever ce défi et non pour des coupes. Aujourd’hui, plus de 600 personnes, à leur domicile ou à l’hôpital, sont en attente d’une place d’hébergement en EMS/EPSM. Les coupes proposées vont à l’encontre de la réalisation des objectifs du projet de « Vieillir 2030 ». 

   

• Les coupes budgétaires risquent d’engendrer 2 conséquences majeures :

            -Une baisse de la qualité des prestations aux résidents (qualité des repas,  

             qualité de la prise en charge psycho-sociale, etc). 

             La gestion des institutions va également être affectée, y compris les 

 ressources humaines, alors que les demandes administratives des familles et les  exigences en cybersécurité explosent.

             Au final, la sécurité des résidents est également menacée

 -Ces coupes n’impactent pas le fonctionnement de l’Etat, mais celui des EMS/EPSM.     Elles impliquent une diminution du soutien financier du DSAS aux résidents                     financièrement non autonomes (soit le 75% de l’ensemble des résidents du canton         selon les services de l’Etat ou 55% selon le reporting disponible) qui verront leurs           prestations diminuer. Cette situation va engendrer une inégalité entre résidents en         fonction de leurs moyens financiers. Pour éviter cet effet, les mêmes coupes devront     être faites pour les résidents financièrement autonomes. Ceux-ci feront une petite         économie. Mais, leurs prestations seront également diminuées. Pour les EMS/EPSM     la perte de financement ne sera pas de 14,1 millions comme voulu par le Conseil           d’Etat. Elle sera plus proche de 20 millions en incluant les résidents autonomes               financièrement. Contrairement a ce qui a été annoncé, la diminution de 3.- continuera   à s’appliquer au-delà de 2026.

• La constitution de réserves est une obligation normée par les services de l’Etat et les sommes sont généralement affectées. L’obligation de puiser dans d’éventuelles réserves pour compenser les manques de revenu priveront les institutions de la petite marge de manœuvre dont elles disposent actuellement pour s’engager dans des projets pilotes comprenant par exemple l’expérimentation de nouvelles formes d’accompagnement ou d’hébergement ou encore le financement de concours d’architecture lors de la rénovation des bâtiments dans le cadre de PIMEMS. Dans le futur, à défaut de réserves, c’est l’Etat qui devra payer ces coûts.

          Le bénéfice cumulé de l’ensemble des EMS/EPSM vaudois ne représente que 1.7% de leur   

          exploitation pour un taux d’hébergement moyen de 98%. La marge de manœuvre pour être

          encore plus efficients est par conséquent très faible. Actuellement un tiers des EMS/EPSM

         sont déficitaires. La décision des coupes annoncées pourrait augmenter le pourcentage des

         institutions déficitaires à 2/3. 

Par cette interpellation, nous voulons exprimer notre indignation sur le manque de considération à l’encontre des personnes les plus vulnérables de notre société qui se traduit par les coupes budgétaires proposées.

 Nous souhaitons interroger le Conseil d’Etat sur plusieurs points :

1. En baissant les prestations pour les frais généraux, le Conseil d’Etat est-il conscient que ces coupes affecteront la qualité de l’alimentation et des activités sociales des résidents en EMS/EPSM.  Est-ce vraiment l’intention du Conseil d’Etat ?
2. Comment le Conseil d’Etat peut-il justifier de telles coupes alors que nous sommes devant un défi sans précédent en lien avec le vieillissement de la population et l’augmentation des besoins en santé mentale et qu’il est urgent de pouvoir investir dans ces domaines ?
3. En coupant 14.1 millions dans le financement des EMS/EPSM, le Conseil d’Etat participe à une politique d’austérité envers nos seniors vulnérables. Comment le Conseil d’Etat analyse-t-il cette volonté politique en totale contradiction avec les propositions portées par le projet Vieillir 2030 ?
4. Quel est l’attachement du Conseil d’Etat au principe d’égalité de traitement entre résidents au sein des institutions ?
5. Sur la forme et dans un esprit de partenariat, à l’image du terme « parapublic », le Conseil d’Etat n’aurait-il pas dû dialoguer en amont avec les acteurs qui mettent en œuvre les politiques publiques en réponse au vieillissement de la population et à l’augmentation des besoins en santé mentale ?  

Nous remercions le Conseil d’Etat de ses réponses

Conclusion

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