Interpellation Patricia Spack Isenrich et consorts - Quel suivi pour les personnes ne se trouvant plus sous le régime de l’EVAM ?

Transmise au CE, 06.05.2025

Texte déposé

L’EVAM a pour but d’assister et d’accompagner les personnes venues demander la protection de la Suisse et attribuées au canton de Vaud. 

Ces personnes sont logées soit en hébergement collectif, soit en hébergement individuel, dans des logements mis à disposition par l’EVAM ou par des personnes privées. 

Dès que ces personnes ont obtenu un permis de séjour (permis B, C ou nationalité suisse), elles ne dépendent plus de l’EVAM. C’est le CSIR, Centre social d’intégration des réfugiés, qui les prend en charge pour assurer leurs intégrations sociales et professionnelles avec divers partenaires. 

Comme la relation d’hébergement ne relève pas du droit du bail mais du droit public, ces personnes ont en principe jusqu’à la fin du mois suivant l’octroi du permis pour quitter le logement de l’EVAM qu’elles occupent. 

L’EVAM peut toutefois prolonger la durée de l’hébergement jusqu’à 3 mois au maximum (art. 31 de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers). 

Dans tout le canton, au 19 août 2024, il y avait 924 personnes qui n’étaient plus sous le régime de l’EVAM. Pour l’Ouest lausannois, cela représentait à cette même date 220 personnes à la recherche d’un logement, dans des délais extrêmement courts, dans des régions qui subissent la pénurie du logement de plein fouet et où les loyers sont extrêmement élevés. 

Or, plusieurs exemples concrets démontrent que des courriers sont adressés aux personnes qui occupent des logements l’EVAM au moment où les prestations de l’EVAM prennent fin, les informant du fait qu’ils doivent quitter leur logement dans un délai d’un mois. Manifestement, l’EVAM ne semble pas tenir compte de la situation de pénurie de logement dans le canton de Vaud, qui rend illusoire un déménagement dans un si court délai et ne fait pas preuve de la souplesse qui est offerte par la loi. 

Concrètement, il semblerait que certaines ARAS constatent une forte augmentation des demandes de soutien des personnes qui ne sont plus soutenues par l’EVAM s’agissant du logement et cela surcharge leurs effectifs (à noter que cette charge dévolue aux travailleurs sociaux logement est financée paritairement par le canton et les communes dans l’Ouest lausannois par exemple). Par ailleurs, l’expulsion dans des délais très courts ne permet pas à ces personnes de trouver des logements dans des régions souffrant d’une importante pénurie de logement. 

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes : 

1. En chiffres, quelle a été l’évolution des personnes qui ne sont plus suivies par l’EVAM entre 2022 et 2024, ensuite d’octroi d’un permis de séjour ? 

2. Est-ce que l’EVAM procède systématiquement à la résiliation de la relation d’hébergement et dans l’affirmative, dans quel délai ?  

3. Quelles mesures sont prises par l’Etat pour aider ces personnes à trouver un logement en dehors des structures de l’EVAM ? 

4. Le canton pourrait-il augmenter le nombre de logement qu’il met à disposition de l’EVAM, de manière régulière, afin que les personnes hébergées qui obtiennent un permis B puisse rester dans leur logement, à certaines conditions ? Cela leur permettrait de rester dans un environnement connu, ou les enfants s’il y en a peuvent continuer d’aller à l’école, en évitant des mesures couteuses qui se répercute sur les services en place … 

5. A cette fin, les départements responsables pourraient-ils se mettre autour de la table pour chercher des solutions concertées, évitant ainsi de surcharger les institutions sur le terrain et les communes ?  

6. Pourrait-on envisager une répartition à l’échelle cantonale de ces situations, afin de tenir compte des ressources des communes ou des régions et du taux de vacances des logements dans les différents districts ?  

7. Au niveau opérationnel,  de quelles ressources le CSIR dispose-t-il pour assurer une transition dans les meilleures conditions possibles ? 

Conclusion

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