Interpellation Pierre-André Romanens et consorts au nom Au nom du groupe PLR - Une loi révisée pour lutter contre le travail au noir.

Transmise au CE, 27.05.2025

Texte déposé

Interpellation : Révision de la Loi sur l’emploi et lutte contre le travail au noir

Le travail au noir demeure un problème structurel aux conséquences importantes : perte de recettes fiscales et sociales, atteinte aux conditions de travail, et distorsion de concurrence au détriment des entreprises respectueuses des règles.

La loi fédérale sur le travail au noir (LTN) confie aux cantons la responsabilité de mettre en œuvre les contrôles. Dans le canton de Vaud, ces compétences sont organisées dans la Loi sur l’emploi (LEmp). Cette loi fixe les modalités des contrôles menés pour détecter les cas de travail non déclaré.

Actuellement, une partie de ces contrôles est déléguée à la Convention quadripartite de contrôle des chantiers du canton de Vaud (CCCVD- art 81 LEmp) qui regroupe notamment les partenaires sociaux et l’État. Ce partenariat démontre qu’un mécanisme de délégation est non seulement possible, mais déjà mis en œuvre avec succès dans le secteur de la construction.

Dans cette perspective, il serait envisageable d'étendre ou de compléter cette délégation en associant les contrôleurs paritaires d’autres branches professionnelles à l’effort de lutte contre le travail au noir. Ces derniers disposent d’une expertise précieuse et d’un ancrage direct dans les réalités du terrain. Une telle évolution permettrait d’optimiser les ressources existantes, tout en renforçant la couverture et l’efficacité des contrôles.

Au vu de ces éléments, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Le Conseil d’État prévoit-il une révision prochaine de la Loi sur l’emploi (LEmp) ? Si oui, dans quel calendrier et comment les partenaires sociaux seront-ils intégrés aux réflexions ?
2. Cette révision pourrait-elle inclure une actualisation ou un renforcement du dispositif de lutte contre le travail au noir, notamment au regard de l’évolution des pratiques dans d’autres cantons ?
3. Le Conseil d’État est-il disposé à examiner la possibilité de déléguer, dans un cadre légal clair, une partie des contrôles aux organes paritaires des conventions collectives, en complémentarité avec les dispositifs existants comme la CCCVD ?
4. De manière générale, quelles sont les intentions du Conseil d’État pour renforcer l’efficacité du dispositif cantonal de contrôle et de prévention du travail au noir ?

Conclusion

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