Interpellation Patricia Spack Isenrich - Programme d’allégement budgétaire de la Confédération : les vents contraires ne viennent jamais seuls : vont-ils se relayer pour briser les tâches essentielles de l’administration publique cantonale ?

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Texte déposé

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet concernant le programme d’allégement budgétaire 2027¹ et ouvert la procédure de consultation à ce sujet qui s’est terminée le 5 mai dernier. 

Selon ce dernier, le Conseil fédéral souhaite économiser CHF 3,6 milliards de francs dès 2027. 

Dans des domaines clés comme la recherche et la formation (diminution de la subvention aux universités et HES, suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles, réduction de la contribution à Innosuisse, suppression du soutien financier aux organisations actives dans la formation continue, réduction des dépenses de formation professionnelle par exemple), l’environnement (redéfinition des priorités de subventionnement dans le domaine de politique climatique, réduction de 50% des contributions à la qualité du paysage), la compensation sociale (réduction de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographique dans le cadre de la péréquation financière), l’égalité, la culture (suspension des dépenses dans le domaine de la culture) et le sport (baisse des aides financières pour la promotion du sport d’élite, pour les activités J+S), l’engagement international de la Suisse, le paysage médiatique (réduction de l’aide indirecte à la presse), les échanges intercantonaux et les tâches essentielles de l’administration publique (réduction des apports aux infrastructures ferroviaires et aux routes notamment), la Confédération envisage ainsi de diminuer les prestations pour une valeur de 6 milliards de francs sur deux ans.  

Les gouvernements cantonaux jugent le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération extrêmement insatisfaisant. Dans leur prise de position, publiée le 14 mars 2025, ils estiment que les propositions du Conseil fédéral s’écartent d’objectifs définis de concert par la Confédération et les cantons, mettent en péril la capacité d’innovation de la Suisse, reportent simplement les coûts sur les cantons et remettent en cause des décisions populaires récentes².  

Par courrier adressé à la Cheffe du Département fédéral des finances le 26 mars 2025, le Conseil d’Etat du canton de Vaud a expressément fait connaître sa position en rejetant les mesures d’allégement proposées et en s’opposant à tout transfert direct ou indirect de charges de la Confédération vers les cantons³. 

Inquiète des conséquences qui résulteraient de ces mesures sur les finances cantonales et communales, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes : 

1. Quels seraient les impacts financiers du programme d’allégement prévu par le Conseil fédéral sur les futurs budgets du Canton, par département ? 

2. Dans quels domaines y a-t-il un risque que le canton répercute les coûts supplémentaires sur les communes ou sur les administré-e-s et pour quels montants ?  

3. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-t-il prendre pour convaincre le Conseil fédéral de renoncer aux mesures annoncées ? 

Ainsi fait à Bussigny le 9 juin 2025.

[1] https://www.efd.admin.ch/fr//reexamen-taches-subventions

[2]  kdk.ch/fr/actualite/communiques-de-presse/details/les-cantons-demandent-au-conseil-federal-de-revoir-son-programme-deconomies

[3] www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dire/sg-dire/oae/OAE/Consultations/2025/4._Réponse_CE.pdf

Conclusion

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