Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - Blocage des voies CFF par des manifestants — Quelles conséquences et quelles réponses ?

Auteur

Florence Bettschart-Narbel

Date du dépôt

10.06.2025

Département pilote

DJES

Département en appui

DICIRH

Identifiant

25_INT_83

Commission

-

Délais réponse du CE

15.09.2025

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 17.06.2025

Texte déposé

Ces dernières semaines, plusieurs actions militantes liées au conflit israélo-palestinien ont franchi un cap préoccupant. Le 9 juin 2025, un groupe de manifestants pro-palestiniens a bloqué les voies de chemin de fer à Lausanne, perturbant gravement le trafic ferroviaire régional et national. Cette manifestation n'était pas autorisée. Ce type d’action marque une nouvelle étape dans les formes de mobilisation observées en Suisse, avec des conséquences directes pour la sécurité publique, la liberté de circulation, ainsi que pour l’image des mouvements de protestation en général.
 

Il est essentiel de garantir le droit de manifester, pilier de notre démocratie. Mais il est tout aussi impératif d’assurer le respect de l’ordre public, la sécurité des infrastructures critiques et les droits des tiers, en particulier ceux des usagers des transports publics. Le droit de manifester ne peut devenir un droit de bloquer impunément les infrastructures vitales. Il en va de la responsabilité de l’État de garantir un équilibre entre liberté d’expression et respect de l’État de droit.
 

À la lumière de ces événements, nous avons  l’honneur d’interpeller le Conseil d’État sur les questions suivantes :

 

  1. Quel a été l’impact concret du blocage des voies CFF à Lausanne en termes de sécurité, de retards, de coûts et de mobilisation des forces de l’ordre ?

     

  2. Des plaintes ont-elles été déposées par les CFF ou d'autres entités concernées ? 

     

  3. Le Conseil d’État considère-t-il que les bases légales actuelles sont suffisantes pour prévenir et sanctionner efficacement ce type de perturbation grave de l’ordre public ?

     

  4. Quelles mesures préventives ou coordonnées le Canton envisage-t-il avec les autorités communales, la police et les CFF pour éviter que de tels blocages ne se reproduisent ?

     

  5. Le Conseil d’État estime-t-il que ces formes d’action compromettent la légitimité des manifestations publiques, en particulier auprès de la population ?

D'avance nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse. 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 25_INT_83-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
17.06.2025 -
10.06.2025 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Georges Zünd PLR
Bernard Nicod PLR
Regula Zellweger PLR
Grégory Bovay PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Nicole Rapin PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Marc Morandi PLR
Xavier de Haller PLR
John Desmeules PLR
Laurence Cretegny PLR
David Vogel V'L
Gérard Mojon PLR
Loïc Bardet PLR
Jean-François Cachin PLR
Pierre-André Romanens PLR
Nicolas Suter PLR

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