Motion Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - Introduire l’hébergement d’urgence comme nouvelle catégorie de logements d’utilité publique (LUP)

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Texte déposé

Entrée en vigueur en 2018, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) délimite le champ d’action et les outils à disposition du Canton et des communes pour promouvoir le logement d’utilité publique.

Les communes peuvent promouvoir et encourager la construction de logements d’utilité publique (LUP) sur leur territoire. La LPPPL permet également aux communes, en cas de pénurie et sous certaines conditions, d’utiliser un un droit de préemption pour acquérir un bien-fonds dans le but de construire des LUP.

Actuellement, la LPPPL reconnaît quatre catégories de logements d’utilité publique :

• les logements à loyers modérés construits ou rénovés avec une subvention cantonale;
• les logements à loyers abordables;
• les logements adaptés avec accompagnement construits avec ou sans subvention cantonale (LADA);
• les logements pour étudiants construits avec ou sans aide financière de l’Etat.

La présente motion souhaite ajouter une catégorie supplémentaire de logement d’utilité publique: l’hébergement d’urgence. En effet, les communes, de même que les institutions offrant des prestations d’hébergement d’urgence sont régulièrement confrontées à la difficulté de trouver des locaux adéquats pour développer ces prestations dont la pénurie est régulièrement rappelée. 

C’est le cas pour les hébergements d’urgence pour les personnes en précarité résidentielle. La réalité du terrain ainsi que le Rapport mandaté par le Canton “Evaluation du dispositif d’hébergement d’urgence dans le canton de Vaud » (2023, Guthjahr E., Leresche F., Rao Dhananka S., 111 p.) démontre que « l’offre proposée est insuffisante et inadaptée. Chaque année et chaque nuit, de nombreuses personnes se voient refuser l’accès à un accueil de nuit faute de places. » Pourtant notre Constitution vaudoise selon son article 33 alinéa 1 assure que :« Toute personne dans le besoin a droit à un logement d’urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. » Pour exemple, en 2023 et rien qu’à Lausanne, les travailleur.eusexs sociaux ont dû refuser un lit à 11’725 reprises, par manque de places disponibles. Dernière situation en date, la fermeture du Hublot à Vevey faute de lieu trouvé malgré l’engagement de Caritas, de la Municipalité de Vevey et de l’implication d’autres communes de la Riviera dans la recherche de solutions¹.

C’est le cas aussi pour les hébergements d’urgence pour les victimes de violences domestiques et intrafamiliales dont les places sont largement insuffisantes dans le Canton². 

Finalement, le Canton ne dispose d’aucun hébergement d’urgence accueillant des personnes LGBTQIA+ se sentant en danger à leur domicile du fait de leur orientation sexuelle et de genre, tel qu’il en existe par exemple à Genève. Pourtant, le Canton reconnaît la nécessité de disposer d’un tel lieu³.

Lorsqu’elles ont connaissance du rachat d’un bâtiment répondant aux critères de l’hébergement d’urgence, les communes ne peuvent pas utiliser le droit de préemption pour ce type de prestations.

Fort de ce constat, il apparaît que le droit de préemption constituerait un levier intéressant pour que les communes disposent d’opportunités supplémentaires d’acquérir des bâtiments pour répondre aux besoins d’hébergement d’urgence évoqués ci-dessus, en collaboration avec les institutions et associations délivrant ce type de prestations.

La présente motion propose au Conseil d’Etat de modifier l’article 27 de la LPPPL par l'introduction d'une lettre "e", comme suit: 

Art. 27 Logements d'utilité publique 

1 Les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) sont : 

a. les logements bénéficiant d'une aide à la pierre, au sens de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (ci-après : LL) ; 

b. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l'article 32, alinéa 2 LL ; 

c. les logements pour étudiants dont l'Etat contribue à la création par un prêt ; 

d. les logements à loyer abordable reconnus d'utilité publique.

e. les hébergements d’urgence

¹ https://www.24heures.ch/vevey-le-hublot-doit-a-nouveau-fermer-ses-portes-496954008190

² https://www.letemps.ch/suisse/malgre-principe-frappe-part-toujours-plus-femmes-ont-besoin-dun-logement-durgence?srsltid=AfmBOoqh9RLnxt3C7CRjidzR811NZ-Y_XtpS0VAFdW_vRqhEF44n2P4l 

³ https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/461a9849-2bce-433a-a9d3-31af65f660cc 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures