Motion Valentin Christe et consorts - Abolition des rentes à vie pour les anciens Conseillers d'Etat

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Texte déposé

A l’instar d’un certain nombre de collectivités publiques dans notre pays, les membres du Conseil d’Etat qui quittent leur charge ont droit, à certaines conditions, à une pension, c'est-à-dire à une rente à vie. Ce système est prévu par la Loi vaudoise sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE ; BLV 172.125). 

Dans les grandes lignes, le système actuel prévoit que le membre du Conseil d'Etat qui quitte ses fonctions peut prétendre au versement d'une rente pour autant que l'un des cas de figure suivants se présente : 

• avoir siégé au gouvernement durant cinq ans au moins et ne pas avoir été réélu ; 
• y avoir siégé durant dix ans au moins et quitter ses fonctions volontairement ; 
• devoir renoncer à sa charge pour raison de santé. 

 Le montant de la rente est calculé en fonction de la durée d'exercice de la fonction et peut s'élever au maximum à 60% du dernier traitement perçu. En chiffres, cela signifie qu'un Conseiller d'Etat qui quitterait ses fonctions en 2025 après trois législatures pourrait prétendre à une rente à vie s'élevant à un montant annuel de 156'000 fr. environ. A l’heure actuelle, l’Etat de Vaud verse chaque année environ 2,8 millions de francs au titre de ces rentes, y compris les prestations dues à des conjoints survivants ou à des enfants. Ce sont donc de substantielles économies que l’abolition de ce système permettra – à terme – de réaliser.  

Ce système a déjà été questionné à plusieurs reprises par le passé et force est de constater qu'il s’inscrit en total décalage avec ce qui prévaut aujourd’hui sur le marché du travail. Il n’est pas cohérent non plus avec les différents régimes de prévoyance contemporains, puisqu’il est antérieur à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. On notera d’ailleurs que les prestations perçues par les pensionnés sont sans commune mesure avec les montants qu’ils ont cotisé durant leur magistrature. C’est donc à juste titre que ce système suscite une incompréhension croissante dans la population. Dans un contexte où l'exemplarité est attendue de la part des autorités, l'abrogation de ce régime, qui s'apparente de plus en plus à ce que l'on ne peut guère qualifier autrement que de privilège, devient incontournable. 

Ce n’est du reste pas un hasard si ces dernières années, de nombreuses collectivités publiques en Suisse qui connaissaient des dispositifs comparables y ont renoncé, comme le canton du Valais en 2014, le canton du Jura en 2017 ou celui de Neuchâtel l'année dernière. Dans le canton de Genève, c'est le corps électoral qui a sonné le glas de ce régime en novembre 2021. Il ne sera pas fait reproche au soussigné d'avoir l'immodestie de rappeler qu'il a eu l'honneur d'être à l'origine de l'abolition de ce dispositif en ce qui concerne la Municipalité de Lausanne, ce par le dépôt d'un texte au Conseil communal en 2018 déjà. 

Cela étant, s’il convient d’abroger ce système, il doit aussi être tenu compte du caractère particulier de la fonction de Conseiller d’Etat. Il y a lieu de passer d’une logique de rente à vie à une approche de soutien – limité dans le temps – à la reprise d’une activité professionnelle. A Lausanne, le nouveau régime qui a été retenu consiste à verser un montant équivalent à la moitié du dernier salaire perçu, ce pour une période correspondant à la moitié de la durée de la magistrature exercée, durant 5 ans au maximum. D’autres collectivités prévoient le versement d’une indemnité unique en fin de mandat. 

Enfin, il s’agit de ne pas créer d’insécurité juridique inutile et donc de s’en tenir à un changement de système pour l’avenir, sans toucher au principe des droits acquis. 

Sur la base de ce qui précède, les signataires de la présente motion demandent au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil toute modification législative utile tendant à supprimer le système des pensions pour les anciens membres du gouvernement cantonal, ce en s'appuyant sur les principes suivants : 

• Respect du principe dit des droits acquis (la modification envisagée ne devrait concerner que les personnes accédant au Conseil d'Etat postérieurement à son entrée en vigueur) ; 
• Passage d'une logique de rente à vie à une approche de soutien transitoire à la reprise d'une activité professionnelle, par exemple par le versement d’un montant unique ou d’un soutien financier limité ;
• Affiliation des élus concernés à la CPEV pour le surplus. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures