Motion Marc Vuilleumier et consorts - Deux poids deux mesures, les rentes-pont ont besoin de mesures…

Renvoyée à commission, 02.09.2025

Texte déposé

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle assurance sociale a vu le jour dans notre pays, soit la prestation transitoire pour chômeuses et chômeurs âgé.e.s, plus communément appelée rente-pont fédérale.

Tout comme notre rente-pont cantonale, cette prestation vise à empêcher d’accroître la paupérisation des chômeuses et chômeurs âgé.e.s en fin de droit. Sans ces prestations, ces personnes se voient contraintes de s ‘adresser à l’aide sociale, d’entamer leur future rente de retraité.e.s, de demander des prêts à des proches par exemple.

Les conditions d’octroi de cette prestation fédérale sont extrêmement restrictives, bien plus que notre rente-pont cantonale. Selon les derniers chiffres de l’OFAS, près des deux tiers des demandes sont refusées, et seul 671 personnes étaient au bénéfice de cette prestation au 31 décembre 2022. Cela ne représente que 12% des personnes en fin de droit chômage. De quoi nous faire réfléchir à nouveau sur l’automaticité des prestations sociales…mais c’est une autre question ! 
Selon le principe dit de subsidiarité en vigueur dans le domaine des assurances sociales, les prestations fédérales sont « prioritaires « sur les prestations cantonales. Ainsi, bien chanceux sont les bénéficiaires qui sont éligibles à la prestation fédérale, puisque celle-ci n’est pas imposable contrairement à la rente-pont vaudoise. Il s’agit d’une flagrante inégalité de traitement pour une partie de la population vaudoise qui ne découle d’aucune logique pertinente. De plus, comme déjà répété plusieurs fois dans ce plénum, le paiement des impôts n’est pas prévu dans le budget des bénéficiaires de cette prestation. Ces derniers doivent donc puisé dans leur budget alimentation, habillement, loisir pour s’en acquitter.

Par cette motion, nous invitons le Conseil d’Etat à revoir l’imposition de la rente-pont cantonale en étudiant la possibilité de la défiscaliser à l’instar de la rente-pont fédérale au niveau de la Confédération. Par la même occasion cela permettrait de régler le problème des bénéficiaires passant du RI à la rente-pont qui voient leur facture fiscale exploser injustement.

Enfin, en ces temps de baisse d’impôt, une telle proposition de diminution fiscale en faveur des contribuables modestes devrait séduire une grande majorité de ce parlement

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures