Motion Céline Misiego et consorts au nom Julien Eggenberger, Kilian Duggan / EP, PS, Les Vert·es - Pour une contribution de crise équitable

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Texte déposé

Au vu de la situation financière du Canton, le Conseil d’État a choisi d’imposer au personnel de l’administration cantonale des mesures d’austérité qui se traduisent par des efforts financiers directs : une ponction de 0,7% sur tous les salaires au-delà de la classe 5, présentée comme une « contribution de crise ». Nous refusons cette logique injuste qui consiste à faire peser sur le personnel de l’État — déjà fortement sollicité — la responsabilité de combler les déficits publics. Ces femmes et ces hommes assurent chaque jour la continuité et la qualité des services publics ; ils ne doivent pas être les premiers à payer les conséquences d’une politique budgétaire déséquilibrée. Si un effort collectif doit être consenti, il doit d’abord venir de celles et ceux qui en ont les moyens : les contribuables les plus fortunés du canton. La solidarité ne peut pas être à sens unique, et la justice sociale exige que les sacrifices soient équitablement répartis.

D’autant plus que ces contribuables aisés ont déjà largement bénéficié d’un traitement fiscal privilégié. Pendant plus de douze ans, la mauvaise application du bouclier fiscal a permis à nombre d’entre eux de réduire indûment leur charge fiscale, pour un montant estimé entre 40 et 80 millions de francs par année selon le rapport Paychère. Ce sont donc des centaines de millions qui ont échappé aux caisses publiques, privant la collectivité de ressources essentielles. De 2009 à 2021 également, la fortune soumise à l’impôt cantonal a évolué de 109'445'597'000 francs à 173'185'486'000 (+58%). Dans la même période, le nombre de contribuables a augmenté de 21% seulement (de 333'097 à 403’515), et les contribuables dépassant le million de francs ont passé de 13'990 à 22'597 (+61.5%). L’augmentation de la fortune a donc bénéficié aux plus aisés en priorité.

Dans ce contexte, il est parfaitement justifié de solliciter, à titre exceptionnel et provisoire, une contribution supplémentaire de leur part.

La motion que nous proposons vise précisément à instaurer, pour la seule année fiscale 2026, une hausse de l’impôt sur la fortune ciblée sur les patrimoines supérieurs à un million de francs. Contrairement à la ponction imposée au personnel de l’État, cette mesure s’inscrit dans une logique de justice et d’équité. Il ne s’agit ni d’une refonte structurelle de la fiscalité ni d’une mesure permanente, mais d’un correctif temporaire qui rétablit une certaine balance dans la répartition des charges, dégage plusieurs dizaines de millions de recettes nouvelles et envoie un signal politique clair : faire contribuer celles et ceux qui peuvent le plus.

En définitive, cette motion n’est pas une attaque idéologique contre les contribuables fortunés, mais une réponse pragmatique et juste à une double réalité : d’une part, l’injustice faite au personnel de l’État par l’instauration d’une ponction salariale injustifiée ; d’autre part, les avantages indus dont ont bénéficié les plus riches pendant plus d’une décennie. Plutôt que de demander un effort supplémentaire aux collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique, il est juste et nécessaire que les plus aisés fassent, eux aussi, leur part.

À ce titre, nous proposons l'instauration d'une hausse d'impôts cantonaux sur la fortune unique pour l'année fiscale 2026 de 0,7%, et ce, uniquement pour la tranche fiscale de +1'000'000.- CHF. Les motionnaires demandent donc une modification de l'art. 59 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) tout en précisant le caractère provisoire de la hausse d'imposition pour l'année fiscale 2026. Pour les bénéficiaires du bouclier fiscal, il est proposé d'augmenter de 0,7% le taux prévu à l'article 8, alinéa 3, dernière phrase de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) (passage de 1% à 1,007%).

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE